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464 763 résultats pour « mention de deux dates »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137234bcd58014677407e38

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

mois imparti au salarié pour dénoncer le reçu pour solde de tout compte n'a pu commencer à courir lorsque ce reçu a été signé par le salarié mais ne mentionne pas de sa main la date de signature de ce

Source officielle

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CC

mi

60793b3b9ba5988459c3c63a

Cassation

7 juillet 2006

7 juillet 2006

d'une date correspondant à un jour férié où, par conséquent la juridiction ne siégeait pas ; que l'acte délivré était ainsi privé d'une mention substantielle et était impuissant à saisir les premiers

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00015

Cassation

19 février 2019

19 février 2019

P..., contre le jugement du tribunal de police de PARIS, en date du 25 janvier 2018, qui, pour stationnement gênant, l'a condamné à 35 euros d'amende, et pour quatre infractions de stationnement irrégulier

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00035

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

[W] [J] a effectué des donations partages, portant notamment sur des actions de la société Sphinx, au profit de ses deux enfants, MM.

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CC

cr

61372530cd5801467741bb5c

Cassation

22 novembre 1989

22 novembre 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt

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CC

cr

é a dit n'y avoir lieu à suivre dans l'information suiviec/MM. Z

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02579

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

que l'encre utilisée pour porter cette mention est différente de celle utilisée par le notaire pour en attester le dépôt même s'il n'a pas été possible par l'analyse de dater les mentions ; que plusieurs

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100952

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

un non-professionnel, la prescription de l'action en nullité de l'intérêt conventionnel engagée par celui-ci en raison d'une erreur affectant le taux effectif global court seulement à compter de la date

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CC

cr

6137251fcd5801467741b281

Cassation

20 juin 1990

20 juin 1990

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 1989 qui, pour vols aggravés, tentatives de vols aggravés et recel, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement

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CC

cr

6137254fcd5801467741ca96

Cassation

11 mars 1992

11 mars 1992

donner son plein et entier effet, puisqu'il aurait dû être présenté au plus tard le 10 mai 1984" ; "que la présentation tardive au service de l'enregistrement d'un acte, portant mention d'une date sans

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CC

cr

61372629cd580146774236bd

Cassation

26 juin 2002

26 juin 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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CA

Cour d'Appel

6253c8bfbd3db21cbdd86269

Appel

6 mai 2002

6 mai 2002

actes de délégation de créance d'assurance vie, l'un comme l'autre composé de deux pages au total et comportant la même date en page deux; Le premier n'est signé que de Jacques X...; il ne peut pour

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00107

Cassation

4 janvier 2022

4 janvier 2022

Ce document porte le tampon du greffe de la chambre de l'instruction et la signature du greffier, avec la mention « mémoire déposé », la date et l'heure du dépôt. 5.Le 14 septembre 2021, l'avocat de

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cr

613726a6cd58014677427666

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

Brahim, contre l'arrêt de la cour d'assises de PARIS, en date du 26 octobre 2006, qui a condamné, le premier, à douze ans de réclusion criminelle pour meurtre et, le second, à deux ans d'emprisonnement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00500

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

par Mme D... et la société Cedibio-Unilabs avec la mention « lu et approuvé », qu'elle comporte les dates de deux entretiens du 31 mai et du 12 juin 2013, la date de fin du délai de rétractation du 27

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cr

61372556cd5801467741cddc

Cassation

23 janvier 1991

23 janvier 1991

de Me PARMENTIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : ANTOINE Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, en date

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00251

Cassation

10 mai 2024

10 mai 2024

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 5.

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CC

comm

6079d3a89ba5988459c59803

Cassation

12 avril 2005

12 avril 2005

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal que sur le pourvoi incident, formulés en termes identiques ; Sur le moyen unique des deux

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300250

Cassation

16 avril 2026

16 avril 2026

Ce rapport énumère les pièces visitées, parmi lesquelles les trois réserves, deux vestiaires, une salle de pause, deux bureaux, deux WC, une salle d'eau, une douche, un coffre et deux dégagements au sous

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cr

61372640cd58014677424209

Cassation

16 mars 2004

16 mars 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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comm

61372217cd580146773fa243

Cassation

26 avril 1994

26 avril 1994

mentionnée sur le bordereau et apposée par le banquier cessionnaire, en sorte qu'un accord de compensation intervenu entre le cédant et le débiteur cédé après cette date est inopposable au cessionnaire

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