AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137234bcd58014677407e38
26 octobre 1999
26 octobre 1999
mois imparti au salarié pour dénoncer le reçu pour solde de tout compte n'a pu commencer à courir lorsque ce reçu a été signé par le salarié mais ne mentionne pas de sa main la date de signature de ce
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mi
60793b3b9ba5988459c3c63a
7 juillet 2006
7 juillet 2006
d'une date correspondant à un jour férié où, par conséquent la juridiction ne siégeait pas ; que l'acte délivré était ainsi privé d'une mention substantielle et était impuissant à saisir les premiers
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