francs, remboursable en vingt ans, au taux annuel de 14,5 %, consenti à leur fils Patrick B... et à l'épouse de celui-ci par la Banque populaire de Bretagne, en faisant précéder leur signature de la mention

Michel X..., demeurant avec son épouse, née Colette C..., ... à Montreuil-sous-Bois, 38/ Mme Colette C..., épouse de Michel X..., avec lequel elle demeure ... à Montreuil-sous-Bois, en cassation des

[N] fait valoir qu'il n'a pas avalisé personnellement ce billet à ordre, mais qu'il a apposé sa signature sous la mention « bon pour aval » en sa qualité de représentant de la société CNC Nettoyage Industriel

l'avoir condamnée au paiement des cotisations de retraite sur le fondement du relevé établi par le représentant des créanciers alors que l'arrêt qui constate que ce troisième relevé a été visé avec la mention

alors que, la conduite sous l'empire d'un état alcoolique est exclusivement prouvée par les résultats obtenus notamment au moyen d'un appareil de mesure du taux d'alcool par litre d'air expiré, dont le bon

A... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'il est constant que l'acte de cautionnement contenait la mention manuscrite : "Bon pour caution solidaire à concurrence de la somme

et la signature de la caution une mention pré imprimée «le conjoint de la caution» et une mention manuscrite «bon pour accord du présent cautionnement».

X... produit à l'appui de sa demande un devis du 30 mars 2015 comportant la mention "Bon pour Accord" et la signature de l'un des deux gérants de la SCCV, l'ordre de service de procéder aux travaux sur

nullité, comporter, en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service ; qu'après avoir relevé que selon les mentions

JUILLET 1980, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, LORSQU'UN ACTE CONTIENT A LA FOIS UN ENGAGEMENT PORTANT SUR UNE CHOSE DETERMINEE ET UN ENGAGEMENT PORTANT SUR UNE SOMME D'ARGENT, IL DOIT COMPORTER LA MENTION

X... précédée de la mention manuscrite « bon pour acceptation des fonctions de gérant » et que la résolution de nomination de M.

constitution de partie civile des époux C... permettent d'établir qu'aucun des deux actes respectivement produits par les parties n'est sincère et ne peut faire foi de son contenu ; qu'il est toutefois mentionné

Attendu que les consorts Y... font grief à la cour d'appel d'avoir condamné Jérôme Y... au paiement, en retenant que l'acte de cautionnement était valable, alors, d'une part, qu'en estimant que la mention

portait caution de la société Oeuf BB (BB) envers la société lesrands moulins des Antilles (la société débitrice) dans les limites d'une somme de 120 000 francs ; qu'il a fait précéder sa signature de la mention

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil ; Attendu que la mention

caution, a dit que l'acte de cautionnement pour 350 000 francs invoqué par la CRCAM n'existait pas ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que ce billet à ordre, sur lequel avait été portée la mention

lui demandait le règlement, lui avaient été remis par la société Oenotech en paiement de sommes dont elle était créancière à l'encontre de cette dernière ; qu'ayant retenu qu'il ne résultait d'aucune mention

du Code civil que si le garant non commerçant a écrit de sa main la somme ou la quantité en toutes lettres et en chiffres qu'il s'engage à payer, et que dès lors, en l'espèce, en décidant que la mention