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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2225661_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

. / () / La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2301083_20230801

Administratif

1 août 2023

1 août 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le département de la Loire-Atlantique a mis fin à ses droits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2213367_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2213573_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2214430_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

. / () / La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2215204_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

. / () / La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2306542_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2400657_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2401180_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

. / () / La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2316368_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2202852_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2203264_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

. / () / La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2105545_20220831

Administratif

31 août 2022

31 août 2022

l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2108283_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2119238_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2519383_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

La demande de régularisation mentionne qu’à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur

Source officielle
CC

civ2

M. Jean-Claude Y... dirigésc/M. Jocelyn X

ECLI:FR:CCASS:2019:C210004

Cassation

10 janvier 2019

10 janvier 2019

Y... et Mme C... du défaut de permis de construire affectant l'immeuble, la notice de renseignements d'urbanisme du 31 mai 2007 ne portant aucune mention du défaut de cette irrégularité, l'appelant démontre

Source officielle
TJ

1ére chambre civile

68701caab8daa57c7f6761f7

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Le courrier mentionne qu’à défaut de paiement sous huit jours, le débiteur encourt la déchéance du terme du prêt, le paiement d’intérêts majorés et d’une indemnité représentant 7% des sommes dues.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2105904_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00558

Cassation

16 juin 2009

16 juin 2009

exiger une régularisation à la date de la décision des premiers juges, les juges du fond ont violé l'article L. 511-1 du code de commerce ; Mais attendu que la lettre de change, dont certaines mentions

Source officielle

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