être annulée ; Mais attendu que, si l'article susvisé prévoit que le président ou le vice-président de section ou de chambre pourvoit au remplacement des conseillers absents, il n'exige pas que mention

AU DEBITEUR D'UNE OBLIGATION DE JUSTIFIER SA LIBERATION ET QUE LA COUR D'APPEL QUI AVAIT RELEVE PAR AILLEURS LES DISPOSITIONS NETTES DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE A ESTIME, EN L'ABSENCE DE MENTION

a violé les articles L. 135-2 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que les bulletins de paie délivrés aux salariés par la société Bordenave et fils faisaient mention

société, afin de voir constater judiciairement la vente litigieuse ; Attendu que pour faire droit à cette prétention, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que le mandat litigieux comportait la mention

réunies : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter l'exception de nullité de l'assemblée générale du 27 mai 1992, l'arrêt retient que le courrier portait la mention

DU 13 JUILLET 1982 SIGNEE, EN REPONSE A UNE DEMANDE DE L'ADMINISTRATION, PAR LE DIRECTEUR DE LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU ..., NI PAR LES ECRITURES COMPTABLES DE CET ORGANISME, MENTIONNE

ENQUETES ECONOMIQUES ONT ETE "CONFIRMEES EN TANT QU'ELLES PRENNENT EFFET AU 1ER JANVIER 1957 OU UNE DATE POSTERIEURE", CETTE DISPOSITION LEGISLATIVE N'A EU NI POUR OBJET, NI POUR EFFET, A DEFAUT DE MENTION

sa contestation du bien-fondé de l'application, à son encontre, des intérêts de retard, elle s'est prévalue de l'apposition, sur les liasses fiscales des exercices clos en 1993, 1994 et 1995, d'une mention

DANS L'EXPLOITATION ET LA GESTION DE LA SOCIETE SUP-ECO ET RETENU QUE CETTE SOCIETE AVAIT OUVERT UN " RAYON " DE BOULANGERIE-PATISSERIE ET EN AVAIT FAIT MENTION EXPRESSE DANS SA PUBLICITE DANS LA PRESSE

FOND N'ONT PAS DAVANTAGE RECHERCHE SI LES FAUTES REPROCHEES AU CHEF DE CHANTIER DERIVAIENT D'ACTES OU D'OMISSIONS VOLONTAIRES ; MAIS ATTENDU QU'IL N'EST PAS NECESSAIRE QUE LE JUGE PRECISE PAR UNE MENTION

QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QU'UNE NOTE DE COUVERTURE, NON ASSIMILABLE A UNE ATTESTATION, DELIVREE LE 3 JUILLET 1971 POUR TRENTE JOURS AVEC MENTION

, SANS DENATURER NI L'ACTE NOTARIE DU 29 FEVRIER 1956, NI LES CAHIERS DES CHARGES DES 17 NOVEMBRE 1953 ET 25 NOVEMBRE 1954, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RETENU " QUE L'ACTE D'ACQUISITION DE RUBIN MENTIONNE

premier moyen, la société Gastaldi fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué au motif que le bail signé pour le compte du mineur ne se référait pas au décret du 30 septembre 1953 alors que la mention

Arsène X, le 3 avril 1973 ; que cette demande porte la mention expresse que son auteur agit également au nom des sept enfants mineurs du couple, dont la requérante alors âgée de six ans ; que les allégations

de travail ; qu'en omettant d'y répondre, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que la cour d'appel qui a souverainement retenu que l'absence de mention

parties avait bien été d'appliquer les dispositions de la convention collective relatives à la période d'essai ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que l'article 13 de la convention collective impose la mention

requalification de ses contrats en contrat de travail à durée indéterminée ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt confirmatif attaqué retient que l'article D. 121-2 du Code du travail fait mention

monétaire et financier, une disposition d'imputation des paiements opérés par le débiteur principal qui concerne seulement les rapports entre la caution et l'établissement de crédit ; qu'à défaut de mention