l'application du 2° de l'article L. 122-7 au document d'aménagement défini au a du 1° de l'article L. 122-3 : 1° Le document d'aménagement est approuvé par l'autorité compétente chargée des forêts après vérification de sa conformité aux législations mentionnées

Article GN 11

—

Notification des décisions Les prescriptions imposées doivent être motivées par référence explicite aux articles du code de la construction et de l'habitation ou du présent règlement, ainsi qu'aux prescriptions du permis de construire.

Article 8-1-1

—

Les règlements de copropriété établis à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale mentionnent de manière explicite l'autorisation ou

Article R2333-120-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96

Code général des collectivités territoriales

La demande tendant à ce que le tribunal prescrive les mesures nécessaires à l'exécution d'une décision définitive de ce tribunal, en assortissant, le cas échéant, ces prescriptions d'une astreinte, ne peut être présentée, sauf décision explicite de refus

Article D214-37-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 74

Code rural (nouveau)

. - Toute personne détenant un équidé à des fins autres que celles mentionnées au I justifie d'un certificat d'engagement et de connaissance délivré par les organismes professionnels de la filière équine figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre

Article L558-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 56 > 34

Code électoral

A la suite de sa signature, chaque candidat appose la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection des conseillers à l'assemblée de (mention de la collectivité concernée) sur la liste

Article 16

—

N. ou celles prises par ses commissions, à l'exception de la commission mentionnée au 1° de l'article 15, et les décisions prises par le directeur de la caisse agissant par délégation de pouvoir du conseil, sont exécutoires de plein droit, ou bien à l'issue

Article L212-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 97

Code de la propriété intellectuelle

I. - Lorsque l'artiste-interprète a transmis tout ou partie de ses droits d'exploitation, le cessionnaire lui adresse ou met à sa disposition par un procédé de communication électronique, au moins une fois par an, des informations explicites et transparentes

Article 141-2

—

Ce commandement est alors limité, notamment dans le temps ; la mission et les prérogatives dont il dispose sont explicitement définies dans une lettre de mission signée par le chef du service d'emploi.

Article L265

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 56 > 33

Code électoral

A la suite de sa signature, chaque candidat appose la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection municipale sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de

Article 5

—

situation d'accueil du public ; 2° Une épreuve, d'une durée de trente minutes, destinée à vérifier l'aptitude du candidat à l'utilisation du clavier, exclusive de toute réalisation de tableaux, et consistant à transcrire un texte administratif, manuscrit

Article 5

—

Les épreuves écrites comprennent: 1° La rédaction d'une note dont l'objet est de résumer en cinq pages manuscrites maximum un ou plusieurs textes comprenant une quinzaine de pages et pouvant porter indifféremment sur la littérature, l'économie, les questions

Article Annexe IV

—

août 2003 au titre de la rubrique 1434 de la nomenclature des installations classées, au lendemain de sa date de publication, à l'exception : - des points 2.1.A (sauf premier alinéa), 2.1.B, 2.1.D et 6.1 qui font l'objet de modalités d'application explicitées

Article L5312-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 06

Code du travail

L'opérateur France Travail se prononce de manière explicite sur toute demande d'un employeur concernant un de ses mandataires sociaux ou d'une personne titulaire d'un mandat social ayant pour objet de déterminer son assujettissement à l'obligation d'assurance

Article R1142-63-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 83

Code de la santé publique

Lorsque, à l'issue du délai prévu au troisième alinéa de l'article R. 1142-63-13, les personnes considérées comme responsables par le collège ou leurs assureurs n'ont pas fait parvenir une offre d'indemnisation au demandeur, lorsqu'ils ont refusé explicitement

Article L253-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 69

Code rural (nouveau)

Toute publicité commerciale est interdite pour les produits mentionnés à l'article L. 253-1, à l'exception des produits de biocontrôle figurant sur une liste établie par l'autorité administrative.

Article 422-120-10

—

Les modalités de calcul sont explicitées dans le prospectus et le règlement du FCPR.

Article L243-6-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 78

Code de la sécurité sociale

d'organisme de recouvrement lié à un changement d'implantation géographique de l'entreprise ou de l'un de ses établissements, ou à la demande de l'organisme de recouvrement, un cotisant peut se prévaloir, auprès du nouvel organisme, des décisions explicites

Article R641-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 98

Code de l'énergie

Durant ce même délai, les opérations projetées ne peuvent être engagées que si elles font l'objet d'un accord explicite.

Article L143-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 45

Code des juridictions financières

Ils sont accompagnés des réponses des ministres et des représentants des collectivités territoriales, des établissements, sociétés, groupements et organismes intéressés ainsi que de toute autre personne explicitement mise en cause.

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