, les instances en cours et pour avoir dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif en ayant vendu trois véhicule sans justifier du sort des prix de vente.

d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal ; qu'il en est de même du jugement qui statue sur une exception de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Par une ordonnance du 25 novembre 2025, la première présidente de la cour d'appel de Chambéry a ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du 2 juin 2025.

1°/ qu'une mesure éducative ne peut être ordonnée que s'il est établi que la santé, la sécurité ou la moralité de l'enfant sont en danger ou que ses conditions d'éducation sont gravement compromises

[N] [D] [Q] aux entiers dépens de la présente instance en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui

de saisie conservatoire, son maintien partiel par le président du tribunal de commerce, la poursuite de la contestation devant la cour d'appel et la privation de trésorerie ; - la mesure d'exécution

Code de Procédure Civile ; dit que le FGAO supportera la charge provisoire des dépens ; rappelé que cette ordonnance est de droit exécutoire par provision.

à valoir sur la réparation de son préjudice corporel et une provision pour ses frais d'instance et que soit ordonnée une nouvelle expertise, en faisant valoir que son état de santé s'était aggravé ; que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

-M. ; que, sur renvoi, une cour d'appel a, le 21 mars 1991, prononcé le divorce, ordonné une enquête sociale avant dire droit sur les mesures relatives à l'autorité parentale et maintenu provisoirement

X... formée par la banque devant le tribunal d'instance de Blois, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1351, devenu l'article 1355 du code civil, ensemble l'article

alors applicable. » Réponse de la Cour 5.

[O], - dit que cette somme serait avancée par la caisse, qui en récupèrerait le montant auprès de l'employeur, la société [1], - instauré une mesure d'expertise, et commis pour y procéder le Dr [P]

et sur la nullité du jugement de première instance La cour est régulièrement saisie de la demande de nullité de l'acte introductif d'instance soulevée par la SCI LA PALETTE [X] ; en effet, le premier

A..., d'une assignation à résidence sans possibilité de sortie, qu'une telle mesure « serait en contradiction avec la mesure elle-même » la chambre de l'instruction a violé l'article 142-5 du code de procédure

A..., d'une assignation à résidence sans possibilité de sortie, qu'une telle mesure « serait en contradiction avec la mesure elle-même » la chambre de l'instruction a violé l'article 142-5 du code de procédure

Par arrêt avant dire droit du 17 décembre 2025, la cour a: -ordonné une médiation, -désigné en qualité de médiateur Madame [C] [T], demeurant [Adresse 4] (n° tél.