suffit à constituer un titre de propriété, que l'effet de la relaxe prononcée au profit de Geert Jan X... pour ce qui concerne les vingt-deux oeuvres déclarées non contrefaites, celles-ci pouvant donc

au condamné "ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition", ajout introduit par la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012, quelle que soit la nature des biens, meubles

Le 26 janvier 2011, la société Sophil concept, immatriculée le 27 décembre 2010 par M.

M., le demandeur, de ses demandes ; "aux motifs, qu'il résulte de l'article incriminé intitulé "Monsieur le Conservateur est revenu" publié dans le Journal Le Monde, sous la signature de Emmanuel de

A l’appui de sa demande, Monsieur [R] [P] [N] précise qu’il n’a pas saisi le conciliateur en raison du motif légitime suivant : lui-même est une personne physique ayant une activité de loueur meublé professionnel

Il se déduit de ces deux textes que, lorsque l'ordonnance de saisie est fondée sur la circonstance que le bien concerné est à la libre disposition de la personne mise en cause, cette dernière, qui peut

Il se déduit de ces deux textes que, lorsque l'ordonnance de saisie est fondée sur la circonstance que le bien concerné est à la libre disposition de la personne mise en cause, cette dernière, qui peut

moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. et Mme [T] irrecevables en leur appel, alors : « 1°/ que, d'abord, lorsque l'ordonnance de saisie est fondée sur la circonstance que le bien concerné

15 % à 20 % aux tarifs pratiqués habituellement par la société (conclusions du 21 février 1996, p. 5 et 6 et 14), suppression du téléphone dans son bureau, changement de bureau contre une pièce meublée

ses chapiteaux, tentes et abris de réception, abris de jardin et abris pour véhicules devaient être classés dans la sous-position 9403 20 80 « Autres meubles et leurs parties : - autres meubles en métal

froid, caisses automatiques, …) ; qu'en jugeant le contraire, aux motifs inopérants que la délibération ne nomme pas précisément et concrètement les modifications importantes des conditions de travail

au condamné "ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition", ajout introduit par la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012, quelle que soit la nature des biens, meubles

Norbert X... à Ahmed Y... constitue le paiement partiel d'une commission indue sur la vente de l'appartement d'Epinay-sur-Seine obtenue par manoeuvres frauduleuses ; "et aux motifs qu'en ce qui concerne

Il sera préalablement relevé que le bail commercial daté du 30 avril 2025, s'il vise toujours la SARL A2H CONCEPT, représentée par son gérant M.

l'espèce ; qu'au surplus, l'article 802 du même Code impose que l'irrégularité constatée doit, pour emporter nullité, avoir eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne qu'elle concerne

Y..., après avoir exposé que la vitesse de rotation de la meule était commandée par un modulateur de fréquence Leroy Somer standard qui devait être paramétré par Sonocome en fonction de son utilisation

nuire à la propreté et au bon aspect de l’immeuble, à l’exception des pots de fleurs et des meubles de jardin en parfait état ».

la clôture du compte ; qu'il a reconnu également savoir que pendant sa courte période de gestion, B... avait commandé à diverses sociétés une importante quantité de marchandises en particulier des meubles

[B] à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tout garde-meuble de son choix aux frais, risques et périls du défendeur; - fixé une indemnité d'occupation mensuelle

a souscrit le 27 novembre 2008 auprès de la société AGF, aux droits de laquelle vient la société Allianz IARD (l'assureur), un contrat d'assurance multirisque professionnelle dénommé « Locations en meublé