non travaillés, …, que le salarié qui n'a pas travaillé les jours fériés et n'a subi aucune diminution de salaire, ne peut obtenir une seconde fois le paiement d'un jour férié sans contrepartie d'un travail

FÉDÉRATION NATIONALE DES SYNDICATS DES SALARIÉS DES MINES ET DE L'ÉNERGIE CGT 'F.N.M.E. - CGT' Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 3 Octobre 2017 par le tribunal de grande instance

conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l'assuré ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 septembre 2000), que la Société nationale des chemins de fer

, 2°/ à la Fédération nationale des mines et de l'énergie CGT (FNME-CGT), dont le siège est [...]                            , 3°/ à la Fédération nationale de l'énergie et des mines FO, dont le siège

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 10 avril 2014), que la Fédération des groupements des commerçants de la [Localité 1] (la fédération) a obtenu en référé

Invoquant le non-respect de dispositions conventionnelles et légales, la Fédération sud santé sociaux, la Fédération nationale action sociale Force ouvrière ainsi que le Syndicat national de l'éducation

X... et à la Fédération générale des mines et de la métallurgie CFDT, une provision de 1 000 euros à valoir sur leur préjudice consécutif à la disrimination syndicale dont M.

La Fédération Générale des Mines et de la Métallurgie CFDT (FGMM), la Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT, le Syndicat SUD SOLIDAIRES Renault Trucks, le Syndicat FORCE OUVRIÈRE Renault Trucks

La fédération a saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation de ces deux astreintes.

octobre 2010, n° 09-16.435), que la société Conforama a signé le 15 janvier 1989 un accord d'entreprise qui énonce en son article 28 i) que "les salariés dont le jour de repos coïncide avec un jour férié

Article 2 : La fédération UNION MIDI-PYRENEES NATURE ET ENVIRONNEMENT versera à la société Ferre-Agregats la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La fédération nationale CGT des travailleurs cadres, techniciens des chemins de fer français, partie

de congé supplémentaire, que ce jour férié soit ou non inclus dans une période de congé du salarié, la Fédération CGT du commerce et de la distribution et la Fédération CFDT des services ont saisi le

est [Adresse 1], contre le jugement rendu le 23 avril 2015 par le tribunal d'instance de Bordeaux (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ au syndicat Fédération

Gérard Y... reconnaissait avoir été avisé de sa mise à la retraite au 1er novembre 2002 ; que le 25 juillet 2011 M.

générale des mines et de la métallurgie CFDT, de la Fédération générale des transports CFTC-FGT, syndicat national des employés du déchet, de la Fédération des entreprises du recyclage, de la Confédération

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

d'avoir été signé par une organisation patronale dont il est adhérent, s'impose à lui et à ses salariés, sans qu'un arrêté d'extension soit nécessaire ; que dès lors un employeur peut pallier l'absence de mise