garanti contractuel ; qu'en novembre 1991 l'employeur a dénoncé ces accords et usages en vigueur et a entamé des négociations avec les représentants du personnel pour remplacer ce mode de rémunération

majoration pour ancienneté devait lui être appliquée ; que la société Prosegur lui oppose un refus, faisant valoir que l'article dont se prévaut le salarié, s'applique pour le calcul des salaires mensuels minima

CONCESSION A ETE CONSENTIE MOYENNANT LE VERSEMENT, OUTRE UNE SOMME DE 300 000 AF AVANT LE 31 DECEMBRE 1950, D'UNE REDEVANCE DE 10 % SUR LE MONTANT DES VENTES HORS TAXES REALISEES PAR LA SOCIETE AVEC DES MINIMA

convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure du 2 juillet 1968, mise à jour le 18 novembre 1971, dispose que « La prime d'ancienneté est calculée sur les salaires mensuels minima

les primes versées à l'intéressée ont un caractère aléatoire car elles reposent sur la progression du chiffre d'affaires et sur une commission mensuelle et, par motifs propres, que les appointements minima

garanti ; Mais considérant qu'aucun élément ne permet de retenir que des sommes demeureraient dues, au-delà du minima garanti dû à [W] [A], étant observé que ce solde était contractuellement stipulé

ont 3 ans d'ancienneté (article 12 de l'accord du 4 juillet 1996) ; que cette prime varie au cours de la carrière professionnelle de 3 à 15% ; que ce pourcentage est appliqué sur les appointements minima

ont 3 ans d'ancienneté (article 12 de l'accord du 4 juillet 1996) ; que cette prime varie au cours de la carrière professionnelle de 3 à 15% ; que ce pourcentage est appliqué sur les appointements minima

par ailleurs apparaître qu'avant comme après l'intégration de l'ancienne prime PFQ dans son salaire de base, Monsieur X... a été intégralement rempli de ses droits conventionnels au regard du salaire minima

demande visant à faire condamner la SAS [7] à la verser la somme de 53,17 € à titre de rappel de salaire correspondant à la différence entre la somme qu'aurait du percevoir Monsieur [T] en application du minima

l'employeur ; que sur l'ensemble des éléments de la rémunération des salariés engagés avant la signature de l'accord de 2003 et résultant de leurs contrats de travail, le montant de ceux-ci devait être, a minima

Le minima garanti que vous assurait 'Garage Europa Sas'n'est plus en adéquation avec les fonctions de distribution (contrat VN) des marques Lancia, Chrysler, Dodge, Mitsubishi et Infiniti.Votre rayon d'activité

fondée sur des motifs inopérants en violation du texte conventionnel susvisé ; 3°/ qu"il résulte de l'article 23 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres que les appointements minima

ont 3 ans d'ancienneté (article 12 de l'accord du 4 juillet 1996) ; que cette prime varie au cours de la carrière professionnelle de 3 à 15% ; que ce pourcentage est appliqué sur les appointements minima

ont 3 ans d'ancienneté (article 12 de l'accord du 4 juillet 1996) ; que cette prime varie au cours de la carrière professionnelle de 3 à 15% ; que ce pourcentage est appliqué sur les appointements minima

garanti contractuel ; qu'en novembre 1991 l'employeur a dénoncé ces accords et usages en vigueur et a entamé des négociations avec les représentants du personnel pour remplacer ce mode de rémunération

garanti contractuel ; qu'en novembre 1991 l'employeur a dénoncé ces accords et usages en vigueur et a entamé des négociations avec les représentants du personnel pour remplacer ce mode de rémunération

garanti contractuel ; qu'en novembre 1991 l'employeur a dénoncé ces accords et usages en vigueur et a entamé des négociations avec les représentants du personnel pour remplacer ce mode de rémunération