Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer est comptable assignataire :

Article 5

—

Les montants moyens trimestriels de l'indemnité sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.

Article 2

—

-Le ministre de la décentralisation et de la fonction publique a autorité, conjointement avec le ministre de l'intérieur, sur la direction générale des collectivités locales.

Article 10

—

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 8

—

Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'intérieur sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article R2271-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 30 > 65

Code des transports

Chaque programme de sûreté est approuvé par arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, des transports et des douanes et du ministre de l'intérieur.

Article R321-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 87

Code de la sécurité intérieure

Le préfet adresse la demande d'autorisation au ministre de l'intérieur.

Article 1

—

Les ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur constituent un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.

Article 3

—

Les montants mensuels de référence de la part fonctionnelle sont fixés par grade et emploi par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

Article 3

—

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2

—

L'indemnité prévue à l'article 1er est attribuée dans les conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

Article 9

—

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 5

—

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal

Article 3

Article 40

Article 34

Article 4

Par délégation du ministre de l'intérieur, le chef du centre national de certification en cyno-détection des explosifs (CYNODEX) peut délivrer, suspendre ou retirer la certification technique, prévue aux articles R. 1632-11 à R. 1632-21 du code des transports

Article 38

—

Le ministre de l'intérieur met en oeuvre la procédure prévue aux articles L. 826-5 et L. 826-6 du code général de la fonction publique au profit du fonctionnaire de police dont l'inaptitude physique à ses fonctions aura été dûment constatée par le conseil

Article R*122-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 29 > 51

Code de la sécurité intérieure

Le comité des préfets de zone de défense et de sécurité est présidé par le ministre de l'intérieur.

Article R5126-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 73

Code de la santé publique

-Pour la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et le bataillon de marins-pompiers de Marseille, l'autorisation mentionnée à l'article R. 5126-74 est délivrée par le ministre de l'intérieur, après avis du ministre de la défense et information du directeur

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