Ce bail venait en renouvellement d’un précédent bail conclu le 24 juillet 2000.

de Venette, "ont considéré" qu'elles étaient déchargées de leurs obligations réciproques, et convenu qu'en raison de la non-délivrance du permis de construire sur le site de Venette, les "effets du bail

chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., propriétaire d'un bien immobilier donné à bail

Le 28 février 2019, la société a assigné la commune en condamnation à réaliser les travaux de mise en conformité et en indemnisation.

locaux à usage commercial situés dans deux immeubles contigus, ont assigné, ensemble, la bailleresse pour la faire condamner, d'une part, à exécuter des travaux prescrits par l'Administration pour la mise

- Sur l'abattement au titre de la clause de transfert au preneur des travaux de mise en conformité Le contrat de bail demande au preneur : “ 2°-De faire son affaire personnelle pendant tout le cours

à sa disposition dans le cadre d'un contrat de crédit-bail ; que, dans ses conclusions d'appel, M.

travaux de mise aux normes incendie du fait du classement du bâtiment en IGH; -cette clause rappelle que le preneur n’est tenu des travaux de mise en conformité que s’ils sont spécifiques à son activité

C..., premier avocat général, ont été mis à la disposition des parties ; Sur quoi, LA COUR, siégeant en chambre mixte, en l'audience publique du 30 mars 2018, où étaient présents : Mme BATUT, président

renouvelé le 8 mai 1978, d'un immeuble à usage commercial appartenant à la CNBF, la société Cours Hattemer, exploitant un établissement d'enseignement, a été mise en demeure par la préfecture de police

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 12 janvier 2021), la société civile immobilière Le Grand Clos (la SCI), propriétaire d'un local commercial, donné à bail à la société Confort 39, exerçant sous l'enseigne Conforama

rural à l'encontre de son bailleur n'est recevable que pendant la durée du bail ; qu'en l'espèce, il n'était contesté par aucune des parties que leurs relations contractuelles, qualifiées de bail rural

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 4 octobre 2000), que les consorts X... ont, par acte des 31 octobre et 1er septembre 1994, donné à bail

Y..., suivant un bail conclu au visa de l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948, tacitement reconduit depuis le 1er juillet 1982, a, le 15 décembre 1987, proposé à celui-ci un nouveau contrat de

X..., propriétaire de locaux à usage commercial, en a donné certains à bail à la société industrielle Midi-Pyrénées (société TIMP) représentée par M.

le 31 juillet 1986, de l'accord de la bailleresse à la cession du bail, de l'accord de l'Administration pour proroger le délai de mise en conformité des locaux et de l'accord des banques pour accorder

[T] ainsi que de leur demande de dommages et intérêts, et les a condamnés à effectuer les travaux suivants : - mise en conformité du système de ventilation dans I'ensemble du logement ; - remédier au

Un bail, signé le 12 février 2025, précisait qu'il 'prend effet ce jour et prendra fin trente années entières et consécutives à compter du jour de la mise en service de l'équipement le cas échéant, et

l’installation de gaz et les amenées d’air * mettre en conformité l’installation électrique * reprendre les fissures murales * réparer la fuite d’eau présente en salle de bain * réparer la sonnette du

réfection salle de bain.