Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 589 résultats pour « mise en demeure préalable »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 589 résultats pour « mise en demeure préalable »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L134-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 13
I. - Si les intéressés n'exécutent pas les travaux prescrits en application des articles L. 134-4 à L. 134-6, la commune y pourvoit d'office après mise en demeure du propriétaire et à la charge de celui-ci.
Article R6113-17-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 71
l'obligation de transmission des informations prévue à l'article R. 6113-17-1, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations notifie au ministère ou à l'organisme certificateur, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, une mise
Article R3452-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 75
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait : 4° De ne pas transmettre dans le délai prévu par la mise en demeure mentionnée à l'article R. 3411-15 les documents relatifs aux changements de situation de l'entreprise de
Article R2196-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 32 > 73
en demeure restée sans effet, décider la suspension des paiements à intervenir dans la limite du dixième du montant du marché lorsque le manquement est le fait du titulaire ou retenir un montant équivalent.
Article 1513
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 04
La faculté de prélèvement est caduque si l'époux bénéficiaire ne l'a pas exercée par une notification faite à l'autre époux ou à ses héritiers dans le délai d'un mois à compter du jour où ceux-ci l'auront mis en demeure de prendre parti.
Article 1345-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52
Lorsque l'obligation porte sur un autre objet, le débiteur est libéré si l'obstruction n'a pas cessé dans les deux mois de la mise en demeure.
Article R624-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 18
Le délai mentionné à l'article R. 228-26 est applicable à la mise en demeure prévue par le second alinéa de l'article L. 622-20.
Article R5223-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 71
La mise en demeure peut être assortie d'une astreinte journalière due, selon le cas, jusqu'à la régularisation ou au retrait de la publicité. Son montant ne peut dépasser le montant fixé au deuxième alinéa de l'article L. 5421-9.
Article L236-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 08
-En cas de non-respect de l'une des obligations prévues au présent chapitre, l'autorité administrative peut : 1° Mettre le centre de données en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai qu'elle détermine et qui ne peut excéder un an.
Article L621-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 04
immeuble classé au titre des monuments historiques est gravement compromise par l'inexécution de travaux de réparation ou d'entretien, l'autorité administrative peut, après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture, mettre en demeure
Article L714-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 06
En cas de manquements à l'article L. 713-2, l'autorité administrative met l'intéressé en demeure de s'y conformer, dans un délai qu'elle détermine. Elle peut rendre publique cette mise en demeure.
Article 12
Lorsqu'il constate l'inexécution, dans le délai de mise en conformité, d'une mise en demeure prononcée en application de l' article R. 2339-3 du code de la défense , le comité donne son avis sur les sanctions susceptibles d'être prononcées à l'encontre
Article 1344-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52
La mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d'un préjudice.
Article R*257-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 10 > 20
La mise en demeure de payer prévue à l'article L. 257 indique les références du ou des titres exécutoires dont elle procède ainsi que le montant des sommes restant dues.
Article R152-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 67
Le fait de contrevenir à l'arrêté de mise en demeure mentionné à l'article R. 152-34 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Article R1125-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 95
En cas d'urgence, l'autorité qui a délivré l'autorisation peut, sans formalité préalable, la suspendre et adresse, dans ce cas, au titulaire de l'autorisation une mise en demeure assortie d'un délai raisonnable par laquelle elle lui signifie les mesures
Article R1126-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 59
En cas d'urgence, l'autorité qui a délivré l'autorisation peut, sans formalité préalable, la suspendre et adresse, dans ce cas, au titulaire de l'autorisation une mise en demeure assortie d'un délai raisonnable par laquelle elle lui signifie les mesures
Article R1121-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 78
En cas d'urgence, l'autorité qui a délivré l'autorisation peut, sans formalité préalable, la suspendre et adresse dans ce cas au titulaire de l'autorisation une mise en demeure assortie d'un délai raisonnable par laquelle elle lui signifie les mesures
Article 3
I. - La mise en demeure prévue à l'article 21 de la loi organique du 29 mars 2011 susvisée est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 8
Lorsqu'il a été constaté qu'une société de surveillance ne remplit plus l'une des conditions ayant justifié l'agrément ou qu'elle n'a pas respecté les conditions de délivrance des attestations, elle est mise en demeure, par le service du contrôle général
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