Codes de loi français

Article 62

; b) De la différence entre le montant des sommes misées sur le tableau gagnant et le montant des sommes misées sur le tableau perdant lorsque le banquier gagne sur un tableau et perd sur l'autre ; c) Du montant des sommes misées sur le tableau gagnant

Article 2

La mise à la disposition des fonctionnaires et des militaires est prononcée par décision du ministre de la défense.

Article R327-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 23

-Lorsqu'un véhicule a été immobilisé ou mis en fourrière en application des articles L. 325-1 à L. 325-3 ou L. 325-12 en raison de la gravité des dommages qu'il a subis, l'officier ou l'agent mentionné au premier alinéa de l'article L. 327-4 qui procède

Article 23

La mise en disponibilité peut être également prononcée sur la demande du fonctionnaire pour créer ou reprendre une entreprise au sens des articles L. 5141-1, L. 5141-2 et L. 5141-5 du code du travail.

Article 26

Grisoumètres déclencheurs : Lorsque en cas de dépassement des teneurs limites prévues pour les installations électriques une mise hors tension manuelle à bref délai de ces installations ne peut être garantie, cette mise hors tension doit être commandée

Article R4313-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 12

Le fabricant, l'importateur ou tout autre responsable de la mise sur le marché d'une quasi-machine veille, avant sa mise sur le marché, à ce que soient établies :

Article 3

Assurer la mise au point et la maintenance des équipements de chauffe de moyenne puissance Assurer la mise au point et la maintenance des équipements de chauffe de moyenne puissance.

Article 6

des règles de préavis fixées dans la convention de mise à disposition.

Article 1

en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ; -la mise à disposition d'informations pratiques sur la direction de la mémoire, de la culture et des archives et la direction du tourisme ; -la mise en oeuvre d'un recueil

Article R1322-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 28 > 63

Cette mise en demeure précise les mesures à mettre en œuvre et impartit un délai pour présenter des observations.

Article Annexe III

Classes d'activité de manipulation : - transports internes des produits pour mise en stock ; Classe 2. - Activités liées aux opérations de conditionnement et reconditionnement des produits sans opération sur le produit en lui-même, notamment : - opérations

Article R5121-128

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 64

La spécialité pharmaceutique bénéficiant d'une autorisation d'importation parallèle est soumise aux dispositions de l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité pharmaceutique ayant obtenu l'autorisation de mise sur le marché en France relatives

Article R5141-123-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 05

de mise sur le marché de la spécialité dans l'Etat membre de provenance.

Article 1273

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 23

Le tribunal détermine la mise à prix de chacun des biens à vendre et les conditions essentielles de la vente. Il peut préciser qu'à défaut d'enchères atteignant cette mise à prix, la vente pourra se faire sur une mise à prix inférieure qu'il fixe.

Article R314-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 92

L'organisme reverse à l'Etat les revenus tirés de la mise aux enchères des garanties d'origine dans les trente jours ouvrés suivant chaque mise aux enchères.

Article 55-19

Pour entamer une bataille, le joueur doit engager une mise additionnelle d'un montant égal à sa mise initiale.

Article 21.449

. - Si les mises à jour de ces modifications aux instructions pour le suivi de la navigabilité sont publiées par le détenteur de l'approbation de conception de la réparation après que la réparation a été approuvée, ces mises à jour seront fournies à chaque

Article R142-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 05

Si le projet de mise en défens reçoit un avis favorable du commissaire enquêteur, de la commission spéciale et du conseil départemental, le préfet prononce la mise en défens.

Article L631-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 82

Elle est consultée au moment de l'élaboration, de la révision ou de la modification du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine et, le cas échéant, sur le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur et assure le suivi de sa mise en

Article 17

Préparation du chargement : Les matériels non indispensables au chargement des trous de mines doivent être évacués de la zone de mise en oeuvre des explosifs.