des articles L. 215-9, L. 215-11, L. 215-12 et R. 215-1 et suivants du code de la consommation, préliminaire,160,162,591 et 593 du code de procédure pénale, article 6 de la Convention de sauvegarde des

L.761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code du sport ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

, des articles L. 450-2, L. 450-3, L. 450-4 et R. 450-1 du code de commerce, des articles 14, 16, 17, R2-16, 56 et 593 code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

Aux termes de l’article L. 212-3 du code des relations entre le public et l’administration : « Les décisions de l’administration peuvent faire l’objet d’une signature électronique.

l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

En vertu du deuxième alinéa de l’article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l’article L. 641-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’interdiction du territoire français

mentionnées à l'article 230-19 du code de procédure pénale.

articles 63-1, 105, 109, 170, 171, 174, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 181, 186-2, 215, 137, 137-3, 144, 145-3, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que

620 euros ; 3°) de condamner l'OFII à lui verser une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 57-7-64 du code de procédure pénale, désormais codifiées à l'article R. 213-21 du code pénitentiaire : " Lorsqu'une décision d'isolement d'office

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 57-7-64 du code de procédure pénale, désormais codifiées à l'article R. 213-21 du code pénitentiaire : " Lorsqu'une décision d'isolement d'office

de graves effets sur son état de santé ; - la décision méconnaît l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration et l’article R. 213-23 du code pénitentiaire en ce que la

fondamentales, 215, 595, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoirs ; "en ce que la cour d'assises du Val d'Oise a condamné Joseph X...

En vertu du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, l'interdiction du territoire français prononcée, comme en l'espèce, contre un étranger coupable d'un crime ou d'un délit " entraîne de plein

et de vices de procédures quant au recueil préalable de ses observations ainsi que d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 213-8 du code pénitentiaire.

dans le délai prévu au premier alinéa de l'article R. 213-21 du code pénitentiaire.

Ce courrier, reçu concomitamment à l'arrêté litigieux, mentionne les articles L. 6342-3 et L. 6343-3 du code des transports et R. 213-3-1 du code de l'aviation civile, et l'informe que son comportement

L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales