confiance et faux, a confirmé l'ordonnance rendue par le juge d'instruction, le maintenant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation

effectif d'un juge, et selon les modalités qu'il a au préalable autorisées ; que l'article 14 du code de procédure pénale ne donne aucune autorisation générale aux officiers de police judiciaire agissant

judiciaire sollicitée par Marcel X... ; "aux motifs que celui-ci, qui n'a pas relevé appel de l'ordonnance initiale de placement sous contrôle judiciaire, ne justifiait pas de la survenance d'un élément

de banque, recel d'abus de confiance, a modifié les obligations du contrôle judiciaire : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 138-11, 142 et

et d'abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de

et, en cas de visite en présence d'un tiers, la fréquence du droit de visite est fixée dans la décision judiciaire sauf à ce que, sous le contrôle du juge, les conditions d'exercice de ce droit soient

l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant sa mise en liberté sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 138, alinéa

commerce et privée et tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le

de faux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 138,

[M] [Q], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 24 juin 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant à l'Agent judiciaire de l'État

en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prononçant sur sa demande de modification du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

de leur prise en charge, Vu le décret n° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques, Vu le décret n°2014-897 du

et du citoyen, 137, 138, 176, 211, 591 et 593 du d Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué déboute Marc X... de sa demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire auquel

raisons pour lesquelles le contrôle judiciaire comprenant notamment l'interdiction d'entrer en contact avec la plaignante auquel M.

, a ordonné sa mise en liberté sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 152 de la loi du 25 janvier 1985, 138-11°, 140

février 1998, - le solde, soit 1 380 000 francs, en vingt versements de 69 000 francs mensuels ; "alors que la décision, qui statue sur le contrôle judiciaire doit être spécialement motivée en considération

infirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M.

faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction, ayant rejeté une demande de main-levée partielle du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation

de son contrôle judiciaire, et de préparer sa défense avec son avocat dont le cabinet se trouve à Paris ; - il est superfétatoire eu égard au contrôle judiciaire dont il fait l'objet ; - il méconnait

judiciaire, en fonction des faits qui lui sont reprochés et de sa situation personnelle ; que, dès lors, peu importent les conditions dans lesquelles est intervenue la mise en liberté sous contrôle judiciaire