Groupe Cecop, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 11 juillet 2002), que la société Waterman a fait pratiquer, le 7 juin 1995, saisie-contrefaçon d'un modèle

Un tel mode de raisonnement est logiquement fondé, sous réserve de preuve contraire.

détention du tribunal de grande instance de DRAGUIGNAN, en date du 23 juin 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie en vue de rechercher la preuve

dénégations ne peuvent être retenues "pour le facturier USCA dont on sait par ailleurs qu'il n'a jamais eu d'activité régulière", ont estimé par des motifs contradictoires, dans la mesure où ils ont admis

usurpation de titre, diplôme ou qualité et abus de confiance, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, dont 16 mois assortis du sursis avec mise a l'épreuve pendant 3 ans, a ordonné l'interdiction des droits prévus

société Sunspot (aujourd'hui Vans France) ne prouvait pas l'existence d'un réseau de distribution exclusive et à tout le moins l'existence d'un risque réel de cloisonnement des marchés nationaux par ce mode

des qualités nutritionnelles des denrées alimentaires, à l'exception de la vitamine D, sous réserve que les apports journaliers recommandés pour ces substances ne soient pas dépassés, compte tenu du mode

cause de rejets notables de substance polluante et que l'information établira si le navire a rejeté des hydrocarbures en mer en infraction à la réglementation, la chambre de l'instruction, qui a ainsi admis

alors qu'elle a été confirmée et complétée par des instructions verbales dont l'unique finalité était d'occulter les difficultés sanitaires du groupe Amice-Soquet ; qu'enfin, Jean-Claude X... qui a admis

à soutenir devant le juge prud'homal, l'illicéité du mode de preuve jugé probant par le juge pénal. 10.

X... a admis avoir été en contacts avec M.

fondée sur la non-conformité du produit à sa destination, la cour d'appel a violé l'article 1641 du Code civil ; 3 / que si les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier les preuves

Qui plus est, la majoration prévue au contrat est inférieure à certaines majorations prévues légalement.

.; " qu'enfin, Mme Y...n'a pu prouver de façon irréfutable qu'elle aurait effectivement prêté 12 500 francs à Edgard X...; " qu'en conséquence les déclarations formelles et constantes de Rosalina

pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 07/20103 Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Novembre 2007 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2006/022188 APPELANTS SAS MODE

mesures commerciales et publicitaires critiquées par l'adversaire et appliquées à l'ensemble du réseau (par exemple, les opérations initiées par France Motors ont permis d'augmenter les ventes des modèles

les infractions d'atteintes sexuelles commises par la même personne à l'égard de différents mineurs n'ont pas entre elles de rapports analogues à ceux que l'article 203 du Code de procédure pénale a prévu

que, par citation du 20 décembre 1990, la partie civile demande au tribunal de dire que l'ensemble des faits visés qui sont des faits d'injure et de diffamation doivent être constitutifs des délits prévus