automobiles, en qualité de "vendeur de pièces neuves" ; qu'il a été licencié le 27 novembre 1998 pour avoir refusé une affectation sur un poste de "vendeur pièces d'occasion" ; Sur le moyen unique pris

de son contrat de travail impliquant une modification des conditions de rémunérations et une conversion du temps de travail administratif en temps de travail médical ; qu'ayant refusé cette proposition

[A] [M] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de la société IBM arguant d'une modification de ses attributions ayant réduit ses possibilités de rémunération variable, du non-

sont inchangées ; Que ces avenants ont donc pour seul objet de modifier les modalités de paiement et les délais de livraison ; qu'ils expliquent ces modifications tantôt par un retard tantôt par une

du code du travail, saisi la juridiction prud'homale d'une instance dirigée contre la société Armor en vue d'obtenir l'application au profit de cinq salariés de la majoration salariale (sous forme de prime

l'accord du salarié, des modifications affectant sa rémunération, une telle décision fait obstacle à la poursuite du contrat de travail et justifie la prise d'acte de rupture du contrat de travail ; qu'après

et de jours de congés non pris, la cour d'appel a retenu que la baisse de la rémunération stipulée dans l'avenant constituait une modification substantielle du contrat de travail qui requérait l'accord

Fernando, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 18 juin 1993, qui, dans l'information suivie à son encontre des chefs d'escroqueries, faux en écriture privée

, il a, en mai 1985, après son départ en pré-retraite, saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement par son ancien employeur d'un rappel de salaire, sur une période de cinq ans, au

Le 11 mai 2017, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes, notamment de rappel de salaire au titre de la modification de sa rémunération par le plan Roméo. 3.

si elle est justifiée par l'intérêt de l'entreprise, qu'en se contentant d'affirmer que la modification de lieu de travail imposée à M.

des prix proposés ; que, dès lors, en relevant d'office le moyen tiré de l'absence de grief causé aux sociétés débitrices par la modification intervenue au mépris des droits de la défense pour fonder

dans sa rédaction applicable au litige ; 2 / que, pour juger que Mme X... était liée à la société Euronews par un contrat de travail, la cour d'appel a retenu que celle-ci avait "unilatéralement modifié

La prime TVA d'un montant de 500 euros a été payée à M. H... par son nouvel employeur en 2013, mais il n'est pas justifié de son paiement pour les années antérieures. Il sera accordé de ce chef à M.

Z... a pris acte, par lettre du 29 août 1992, de la rupture de son contrat de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'un rappel de salaires et d'indemnités de licenciement

Le 7 décembre 2018, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de sommes diverses. 3.

Et sur le quatrième moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 11.

conventionnelle du loyer dans des conditions étrangères tant à la loi qu'au bail initial s'analyse en une modification notable des obligations des parties justifiant à elle seule le déplafonnement du