; que, du 12 juin au 31 décembre 1990, il a été embauché par la société Gesten comme ingénieur par contrat à durée déterminée renouvelé par avenants successifs jusqu'à la signature d'un contrat à durée

de la durée du préavis, de 6 à 3 mois, ne constitue pas une modification substantielle du contrat de travail; qu'en effet, une telle modification ne constitue ni une aggravation des conditions de travail

S..., suivant un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 10 janvier 1991 ; que le 25 février 1998, les parties ont signé un contrat de travail à durée indéterminée à temps

de travail était à durée déterminée, qu'il n'avait pas subi de modification substantielle, et de l'avoir déboutée de ses demandes consécutives à la rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée

-14-3 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, ayant constaté que la durée du préavis était fixée par le contrat de travail, a décidé, à bon droit, que

X... a, sur le fondement de cette décision, fait pratiquer une saisie-attribution ; que la société a alors saisi un juge de l'exécution d'une contestation en lui demandant de dire que la somme due à titre

de travail à durée déterminée à effet au 4 octobre 2004 puis par contrat à durée indéterminée à effet au 1er mai 2005 en qualité de chargée de clientèle.

ayant lié les parties signés au mois de juin 1989 constituaient les uniques renouvellements des contrats du 1er août 1988 et devaient, en conséquence, être considérés comme des contrats à durée déterminée

de travail résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail imposée par l'employeur pour un motif non inhérent à sa personne constitue un licenciement pour motif économique

de travail, auquel cas l'employeur pouvait légitimement l'imposer, ou si, au contraire, elle emportait une modification du contrat de travail lui-même, auquel cas son refus était légitime et ne pouvait

Y..., poissonnier, a conclu le 31 décembre 1988 avec Mme X... un contrat de travail à durée déterminée pour une période d'un an ; qu'un contrat de formation était par ailleurs conclu entre l'Etat et l'employeur

de l'horaire de travail de la salariée était constitutif d'une modification de son contrat de travail alors, selon le moyen : 1 / que le changement d'horaires consistant dans une nouvelle répartition

du travail constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié ; que l'acceptation par le salarié de la modification de son contrat de travail doit être expresse

travail, proposée par l'employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement pour motif économique ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la modification du contrat

du contrat de travail pouvait résulter d'une réduction de rémunération consécutive à la modification, par accords collectifs de travail, du mode de rémunération antérieur résultant d'un accord collectif

site "Ponts et chaussées" à Versailles ; qu'au lieu de mettre en oeuvre la procédure de licenciement, l'employeur avait unilatéralement modifié la durée du travail mentionnée au contrat, la réduisant

pour éviter l'application de la loi Aubry II relative à la réduction du temps de travail, la proposition de modification du contrat de travail des chefs de magasin ayant été faite dans le but de leur

Elle expose que si l'employeur avait la possibilité de modifier ses horaires, il ne pouvait lui imposer en fait une modification de son contrat de travail en lui faisant exécuter des tâches qui relevaient