du syndicat et de JV Immobilier de prétendre qu'il ne porte pas atteinte aux modalités de jouissance des parties privatives ; que ceci est contredit par les termes mêmes du "protocole" ; que celui-ci

majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance telles qu'elles résultent du règlement de copropriété

à la destination des parties privatives ou aux modalités de jouissance telles qu'elles résultent du règlement de copropriété ; Qu'en statuant ainsi, sans examiner le procès-verbal de constat produit

partie commune à jouissance privative mais une partie privative ; Dire et juger que la consistance et l'affectation de ce lot doivent être appréciées au jour de la vente ; A titre subsidiaire,

C..., des époux D... et de Mme E..., toutes édifiées sur des parties communes dont ces copropriétaires avaient la jouissance privative et exclusive, et en désignation d'un expert pour déterminer les bases

de ses droits, le caractère plus onéreux de la servitude supposant une nécessité de modifier l'assiette primitive de la servitude pour répondre à l'utilité réelle du fonds servant et le changement demandé

juillet 65 qui permet à chaque copropriétaire de disposer librement des parties privatives comprises en son lot, sous la condition de ne porter atteinte ni au droit des autres copropriétaires, ni à destination

sur la résistance abusive moyens des parties Mme [S] [F] [L] estime que la défenderesse oppose une résistance abusive à son droit de jouissance privative sur la terrasse litigieuse en refusant indûment

et 1730 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 24 avril 2014), qu'à l'issue de deux des baux commerciaux par lesquels la SCI du Passage a conféré à la société Société générale la jouissance

[N] poursuit la suppression concerne une partie de terrain commune, à usage d'agrément, affectée à la jouissance privative exclusive du lot 18 dont il est titulaire et non une partie purement privative

à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété ; qu'en jugeant valable la modification du règlement de copropriété

La modification de leur répartition ne peut intervenir que dans les conditions prévues par la loi du 10 juillet 1965.

parties privatives : Article 1: les parties privées comprennent : - Les constructions avec leurs dépendances et accessoires, mais sous les dérogations ci-après. - La jouissance privative, exclusive et

communes par la copropriété, a pour objet de clore un jardinet qui ne constitue nullement une partie privative mais qui, partie commune, est affecté à la jouissance privative des titulaires du lot N°

juillet 1965 l’assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification de la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance,

commune ; que toutefois, dans ses conclusions d'appel, la SCI GGMADLG soutenait, en référant au règlement de copropriété, concernant la distinction entre les parties privatives et les parties communes

ne peut pas voter des travaux qui 'imposent à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement

En l'espèce, le règlement de la copropriété du Parc des Ratisses qui définit et énumère la composition des parties communes et privatives, précise que « sont parties privatives, les balustrades des loggias

rendre aptes à leur objet, d’autre part, que de tels locaux doivent être regardés comme étant occupés à titre privatif s’ils ne sont pas librement accessibles au public.

[B] et Mme [O] sont mal fondés à soutenir que les résolutions votées portent atteinte aux modalités de jouissance de leurs parties privatives.