du contrat de travail, s'agissant d'un simple aménagement d'horaire sans autre modification ; qu'en l'absence de modification du contrat de travail, les motifs du licenciement sont caractérisés dans la

du contrat de travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'un accord de modulation du temps de travail ne peut constituer une modification du

du mode de remboursement des frais du salarié ne constitue pas une modification du contrat de travail ; qu'en décidant néanmoins que la société Baron Z... de A...

compensatrice de préavis, alors, selon le moyen : 1 / que, d'une part, le passage imposé par l'employeur d'un horaire fixe découlant de la pratique des parties à un horaire variable entraîne une modification

licenciement de Mme X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la lettre prononçant le licenciement pour motif économique d'un salarié en raison de son refus de la modification

de travail par le salarié ne peut à elle seule valoir acceptation de la modification du contrat lorsqu'il a parallèlement exprimé son désaccord, il en va différemment lorsque le salarié qui subit une

X... à l'exploitation du Fenouiller constituait une modification du contrat de travail pour laquelle la société Altead Augizeau devait recueillir l'accord du salarié sans rechercher si, du fait des fonctions

peut se prévaloir ni d'un refus, ni d'une acceptation de la modification du contrat de travail par le salarié ; qu'en considérant que le licenciement de M.

social de l'entreprise à Châtenois ; Attendu qu'après avoir jugé que le premier motif de licenciement n'était pas établi et après avoir retenu que la mutation imposée à la salariée constituait une modification

toute nouvelle affectation (jour ou nuit) nécessitée par les besoins du service" ; que si, nonobstant cette clause, le passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit constitue à l'évidence une modification

; que la société Comedis a assigné le courtier et l'assureur en réparation de son préjudice en soutenant que le premier avait commis une faute en rédigeant de façon incomplète la proposition de modification

partiel constitue une modification du contrat de travail qui ne peut intervenir sans l'accord du salarié ; Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes d'indemnité de préavis, de congés payés

pas nécessairement une modification du contrat de travail ; que la cour d'appel a constaté que M.

, L. 321-1, L. 321-2 et L. 321-6 du Code du travail ; 2 / qu'en cas d'acceptation par le salarié de la convention de conversion, l'énoncé dans la lettre de proposition de la modification du contrat

qui ne peut être modifié, dans son montant ou sa structure, sans l'accord du salarié ; qu'en excluant toute modification du contrat de travail du salarié quand celui-ci soutenait que la nouvelle organisation

du contrat de travail ; qu'en jugeant néanmoins que l'instauration d'une modulation du temps de travail par l'accord d'entreprise du 31 mai 2000 constituait une modification du

que ''l'employeur a cependant omis de proposer à la salariée le poste objet de la modification du contrat de travail, refusé par elle'' quand elle avait constaté, d'une part, ''Au jour de son licenciement

du contrat de travail ; qu'en jugeant néanmoins que l'instauration d'une modulation du temps de travail par l'accord d'entreprise du 31 mai 2000 constituait une modification du