un volume d'activité pour une rémunération brute minimale, outre une indemnité différentielle ; que, par lettre du 28 avril 1999, Mmes X... et Y... et trois autres correctrices ont refusé cette modification

partiel par avenant du 16 septembre 2012 pour une durée déterminée d'un an, emporte de droit requalification du contrat à temps partiel en contrat de travail à temps plein, et la société ne pouvait sans

d'appel a exactement décidé que les avenants modificatifs étaient valables, dès lors que la modification des bénéficiaires pouvait intervenir soit par voie d'avenant au contrat, soit en remplissant les

préalablement accepté de toute modification de ce prix et que le tribunal a écarté à tort la qualification du forfait ; Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que l'article 7 du marché prévoyait que

, alors, selon le moyen, qu'aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un représentant du personnel sans son accord exprès ; que la mise en chômage partiel constitue une modification

ALORS QUE la nouvelle répartition des horaires dans un contrat de travail à temps partiel entraîne une modification du contrat requérant l'accord du salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré

2016 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10476 F Pourvoi n° T 15-13.048 Aide juridictionnelle partielle

[G] s'est vu proposer un avenant au contrat de travail de distributeur à temps partiel modulé, et ce à la suite de la signature le 4 juillet 2016 d'un accord collectif d'entreprise sur la mesure du temps

Elle rejette la prétendue nullité du contrat du 3 septembre 2018, en rappelant que la modification d'adresse de la société EURO BRAVO D.O.O BEOGRAD à [Localité 3] (passage de l'adresse [Adresse 8]) a été

X... au titre de la perte de revenus résultant de son éviction de la présidence de la société Techninnov avant le terme des quatre années prévues au protocole d'accord du 8 avril 2010, que les désaccords

Le 3 décembre 2010, je vous ai transmis un avenant à votre contrat de travail, applicable à compter du 20 décembre 2010, ayant pour objet de modifier la répartition de vos heures de travail sur la semaine

avant la prise d'acte le 4 mai 2010, que les mentions figurant dans l'avenant litigieux démontrent son accord pour une simple augmentation temporaire de son temps de travail, qu'elle a reconnu être employée

; qu'il résulte de ses propres constatations que le contrat initial signé entre les parties le 1er septembre 2007 est un contrat à durée indéterminée à temps partiel ; que les modifications intervenues

entraine une modification du contrat de travail et la transformation du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein ; qu'il incombait donc aux juges de rechercher si les avenants

entraine une modification du contrat de travail et la transformation du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein ; qu'il incombait donc aux juges de rechercher si les avenants

Par jugement du 14 mai 2001 le tribunal de grande instance de Rennes a estimé que les seules modifications au contrat de prêt existant résultent des avenants et que ne peuvent être opposées aux co-emprunteurs

N... a pris acte de la rupture de son contrat de travail compte tenu du défaut de paiement de sa prime d'objectif, des modifications de son secteur géographique, de l'absence de proposition d'avenant à

proposée avant le 11 août 2007 et qu'à défaut de réponse dans ce délai, elle serait réputée avoir accepté la modification proposée qui ferait l'objet d'un avenant au contrat de travail, ce dont il résultait