Ces pièces ont été régulièrement versées aux débats par Franck X... qui maintient que la cause de son départ réside dans une modification substantielle de ses conditions de travail, et notamment de sa

ou l'agent concerné ; - la communauté de communes du sud Gironde a commis une faute à raison de la modification substantielle de son contrat de travail qui fixe une quotité de son temps de travail tenant

substantielle de son contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de préavis, de licenciement, de congés payés, outre des dommages-intérêts pour rupture

X... écrivait, le 30 août 1990, à son employeur qu'il prenait acte de la rupture de son contrat de travail par suite de la modification substantielle de ses conditions de rémunération imposées par la société

ou l'agent concerné ; - la communauté de communes du sud Gironde a commis une faute à raison de la modification substantielle de son contrat de travail qui fixe une quotité de son temps de travail tenant

ou l'agent concerné ; - la communauté de communes du sud Gironde a commis une faute à raison de la modification substantielle de son contrat de travail qui fixe une quotité de son temps de travail tenant

ou l'agent concerné ; - la communauté de communes du sud Gironde a commis une faute à raison de la modification substantielle de son contrat de travail qui fixe une quotité de son temps de travail tenant

, sans l'accord du salarié modifier substantiellement le contrat de travail; que pour déterminer si la modification d'un élément du contrat est ou non substantielle, le juge prud'homal doit apprécier

de retraite des cadres ; AUX MOTIFS QUE monsieur X... fait valoir qu'il aurait été unilatéralement déchu de son statut de cadre à la suite d'une décision unilatérale de l'employeur et que cette modification

substantielle de ses conditions de travail, de continuer à travailler sur le site de Tremblay ; " qu'en ce qui concerne Alain Z..., son maintien au siège de l'entreprise auquel il était auparavant

, a pris l'initiative de la rupture en abandonnant son poste; que Mme X... soutenait précisément que la modification apportée à ses conditions de travail était substantielle en ce que, notamment, elle

qu'en cas de modification substantielle du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'un changement de lieu de travail à l'intérieur de la région parisienne ne

à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : 1°

sabbatique ; qu'estimant que cette affectation constituait une modification de son contrat de travail il déclarait par lettre du 20 novembre 1989 prendre acte de la rupture aux torts de la société ;

l'insistance des représentants de la SA Falliero à vouloir obtenir la signature de madame X..., sans contrepartie de la nouvelle définition des fonctions qui lui était proposée et qui constituait une modification

tout état de cause, aucune modification de son contrat de travail ou de ses conditions de travail ne peut être imposée à un salarié protégé ; qu'en jugeant licite la décision unilatérale de l'employeur

lorsque la modification touche des éléments substantiels du contrat de travail ; 2 / que, s'il est du pouvoir de direction de l'employeur de réorganiser son entreprise, toute modification du contrat

substantiellement son contrat de travail ; qu'en cas de refus, il lui appartient de prononcer la rupture s'il le souhaite ; qu'il ne peut cependant imposer la modification refusée ; que la cour