26 mars 1993) d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'est un licenciement pour motif économique celui qui résulte d'un suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification

X... avait démissionné pour convenance personnelle, la cour d'appel a retenu que la suppression de l'agence Raynal et la réduction de 3 à 2 % de la commission ne constituaient pas une modification substantielle

articles L. 321-1 et L. 122-14.3 du Code du travail ; Attendu que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification

Y..., que constituait une modification substantielle du contrat les modifications accessoires portant sur deux départements , la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 751-1 du Code

constituait une modification substantielle du contrat de travail à laquelle il ne pouvait procéder sans le consentement du salarié, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, 2° qu'en

sérieuse et n'ouvre donc pas droit à dommages et intérêts au profit du salarié si la modification substantielle est justifiée par l'intérêt de l'entreprise ; qu'en l'espèce, si les juges du fond ont constaté

méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas recherché si la restructuration imposée et la modification

par les salariés le fait que le passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit ne constituerait pas une modification substantielle du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code

au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail ; alors que, de troisième part, et en toute hypothèse, le fait pour un employeur d'embaucher un salarié ne saurait constituer une modification substantielle

toute réponse à ce moyen constitue une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que ne peuvent être retenues à l'appui de la décision retenant une modification

était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, le licenciement a une cause réelle et sérieuse dès lors que le changement opéré à l'initiative de l'employeur ne constitue pas une modification

, alors qu'en cas de modification substantielle dudit contrat, le refus du salarié de s'y plier ne le rend pas responsable de la rupture consécutive et que son licenciement a ou non une cause réelle et

de façon substantielle le contrat de travail de M.

licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que constitue un licenciement économique le licenciement résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification

Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'un licenciement pour motif économique doit résulter d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle

réduction de son temps de travail, l'employeur l'avait remplacé par un autre salarié occupant le même emploi avec une rémunération moindre ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la modification

substantielle du contrat de travail que si l'élément modifié a été envisagé comme tel par les parties lors de la conclusion du contrat de travail ; que la cour d'appel qui avait constaté que le salarié

moyen unique : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail alors applicable ; Attendu qu'un licenciement pour motif économique doit résulter d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification