Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 3.

d'un inspecteur du travail, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 7 600 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen

à la date du prononcé du divorce ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, reconnaissant ne pas disposer d'éléments d'appréciation suffisants sur les ressources de M.

Examen des moyens Sur le premier moyen pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 15 février 1995 : Attendu qu'aucun moyen

Il y a donc lieu de répondre aux questions ainsi : - Le juge saisi d'une demande de maintien d'une mesure d'isolement apprécie le bien fondé de la mesure d'isolement au moment où il statue.

conduire pour une durée de trois mois, pour contravention connexe au Code de la route, à une amende de 1 500 francs, et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

2004, qui, pour homicide involontaire, l'a condamnée à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen

leurs conclusions et plaidoiries, Puis l'affaire a été mise en délibéré pour que l'arrêt soit rendu ce jour, ------0------ FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS

à ce moment de la dissolution du mariage que la disparité doit être appréciée, quand bien même la situation aurait changé depuis cette date; qu'en constatant que l'appel interjeté par Mme X... était

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et septième branches Enoncé du moyen 4.

que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que le rejet à intervenir sur les premier et quatrième moyens rend sans objet la quatrième branche du deuxième moyen et la seconde branche du troisième moyen

étant réunis ; Sur le moyen proposé par Me Choucroy et sur le premier moyen proposé par la société civile professionnelle Nicolay-de Lanouvelle, pris en sa première branche : Attendu qu'il résulte

procédure suivie contre Yvette X... du chef de vol, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense et les observations complémentaires formulées ; Sur le moyen

J..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR,

où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; que pour apprécier le caractère disproportionné de l'engagement de la caution, au moment où celui-ci a été souscrit, le juge doit

de ces communes avant le 1er juillet 1937, cette circonstance n'a pas eu pour effet de priver l'Institut national de la compétence que lui confère le texte précité, en vertu duquel il pouvait à tout moment

où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; que, pour apprécier si le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, lui permet de faire face à son obligation

Examen des moyens Sur le second moyen Enoncé du moyen 5.

. ; Vu le mémoire produit : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-2, R 625-2 et R. 625-5 du code pénal, L. 4321-1, L. 4741-1, L.4741-2, R. 4323-61 à R. 4323-64 du code