charge de l'information préalable du public et de la réalisation des études tendant à l'amélioration du projet de desserte de la ligne de RER D, et le fait que SNCF Mobilités se trouve en situation de monopole

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a (implicitement) déclaré recevable l'action de l'administration des Douanes ; "aux motifs que l'article L. 235 du Livre des procédures fiscales prévoit un monopole

limitée à 3 ou 5 ans selon qu'il s'agit d'une régie ou d'une concession; qu'ainsi, et contrairement à ce qui est soutenu, l'article 28 de la loi du 8 janvier 1993 n'a pas pour objet de renforcer le monopole

du service extérieur des pompes funèbres exploité en régie par cette commune, après avoir rejeté la demande de sursis à statuer formée par cette société, sur la question de la légalité de cette régie

août 1790 ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné la société Rhône funéraire (la société) à payer à la ville de Lyon des dommages-intérêts pour avoir organisé des funérailles en infraction au monopole

somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts, -condamner les sociétés Monoprix Exploitation, Monoprix Holding et DDB aux dépens, -condamner les sociétés Monoprix Exploitation, Monoprix Holding

et à la compétence exclusive de France Télécom pour établir, exploiter et entretenir les réseaux de télécommunications.

matériels et le contrôle de leur application à des organes relevant tous directement de l'administration des Postes et Télécommunications, à laquelle ces mêmes textes reconnaissaient, par ailleurs, le monopole

______________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Monop

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré amnistiée l'infraction d'exercice illégal d'un service extérieur des pompes funèbres, monopole

cas en l'espèce, ni que la CASQY ait assuré la maîtrise d'ouvrage des ouvrages de génie civil dont s'agit, ni que cette jurisprudence soit de nature à modifier le fait qu'avant 1997, en vertu de son monopole

Jacques X... des fins de la poursuite et rejeté les demandes de la direction générale des Douanes et droits indirects ; "aux motifs que, selon les instructions de l'Administration, par dérogation au monopole

part des deux "majors" du disque qui poursuivent en fait l'élimination de petits producteurs français concurrents afin de conquérir ou conserver le marché du disque à prix réduit, obtenant ainsi le monopole

aux motifs que la prévenue et la société PFMBP soutiennent que le service extérieur de la ville de Paris est illicite au regard des articles 90 et suivants du traité de Rome et que la ville de Paris exploite

procédure civile ; 2 / qu'en estimant, pour justifier l'irrecevabilité de sa tierce opposition, que la société Presto fuites ne justifiait pas davantage d'un quelconque intérêt à voir restaurer le monopole

; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, et sans rechercher, comme l'y invitait l'appelant, si le principe de la consultation du comité concernant une activité sur laquelle il exerce un monopole

L..., a conclu un contrat de fourniture de produits de boulangerie pâtisserie avec la société Prisunic exploitation, aux droits de laquelle vient la société Monoprix exploitation ; que, le 20 juin 2012

L. 111-57 » – soit la société ERDF (devenue Enedis) –, il n'en résulte pas pour autant qu'une personne privée se voie interdire toute possibilité d'obtenir un raccordement unique au réseau public exploité