de travail de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail ; en conséquence, il convient de constater que M.

L. 2232-34 du Code du travail.

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de maintien de ses horaires de travail sous astreinte, alors : « 1°/ que la modification du contrat de travail imposée au salarié sans son

En raison de cette impossibilité de reclassement telle qu'indiquée par le médecin du travail, nous ne pouvons maintenir votre contrat de travail et nous sommes donc contraints de procéder à votre licenciement

tout cas, la modification du contrat de travail, proposée par l'employeur pour un motif non inhérent à la personne du salarié est réputée fondée sur un motif économique ; qu'il en résulte que l'employeur

Toutes ces raisons rendent impossible le maintien de votre contrat de travail… » ; que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige doit énoncer, lorsqu'un motif économique est invoqué, à la

de licenciement ne précisait pas les motifs qui rendaient impossible le maintien du contrat de travail de M.

- avant que le contrat de travail soit suspendu pour cause de maladie jusqu'au constat de l'inaptitude de celle-ci et licenciement pour impossibilité de reclassement, étant précisé que ce dernier n'est

Le 25 novembre 2020, par avis d'aptitude, le médecin du travail a rappelé l'impossibilité de travail de nuit de M. [M] en ces termes 'pas de travail de nuit'.

de travail ou ses qualités professionnelles ; qu'elle prétend que le véritable motif du licenciement serait économique ; que toutefois, si elle justifie par ses pièces 19,20-1 et 20-2 que des licenciements

de travail, constitue une faute grave rendant impossible le maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt que M.

n'est pas nul lorsque l'employeur justifie de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse, de maintenir le contrat ; qu'il ressortait des termes mêmes de la lettre de licenciement

Toutefois, après acceptation du contrat de sécurisation professionnelle le 07/08/2017, Mme [D] a été licenciée pour motif économique, le certificat de travail étant délivré le 14/08/2017.

II- Sur la cause économique : Mme [B] soutient en second lieu qu 'elle n'entend pas contester la rupture amiable pour motif économique mais le détournement du motif économique à l'origine de la résiliation

obligations en ne respectant pas les règles relatives à l'inaptitude, a fait ressortir l'impossibilité de maintenir le contrat de travail et légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382, 1780 DU CODE CIVIL, L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 9 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION DE MOTIFS

Enfin, il fait valoir le fait que son contrat était rompu lors de la saisine de l’inspecteur du travail étant donné que la seule modification de son contrat de travail sans son consentement entraînait

X... ne constituait qu'un simple changement de ses conditions de travail ; que la simple perte d'un marché ne constituant pas une cause économique, le changement d'affectation de M. B...

Le 26 juin 2013, Mme [S] s'est vu proposer une modification de son contrat de travail pour motif économique. La salariée a refusé cette modification.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Attendu que le contrat de travail signé le 11 octobre 2005 par Sue Ellen X... et la Société PENAUILLE comportait la clause suivante relative au lieu de travail de la salariée