-6 et L. 511-1 du Code du travail ; alors, d'une quatrième part, qu'une suppression d'emploi constitue un motif économique de licenciement; qu'en retenant que la mention d'une suppression d'emploi ne

Par lettre du 7 mai 2013, l'employeur informait la salariée des motifs économiques du licenciement et par lettre du 21 mai 2013, Mme Y...était licenciée pour motif économique.

* * * * * * * MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l' article L. 321- 1 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

, pour retenir l'existence d'un doute profitant à la salariée, sur la réalité du motif économique de licenciement, la cour d'appel, après avoir constaté que les motifs du licenciement économique avaient

le moyen, lorsqu'un groupe comporte des sociétés à la fois en France et à l'étranger, la situation de ces dernières ne doit être prise en considération pour l'appréciation du motif économique de licenciement

un projet de licenciement pour motif économique en application de l'article 8 de l'accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986, soit dans la lettre de licenciement prévue par l'article L. 122

Y..., engagé le 1er août 1979 en qualité d'agent technique de direction par l'association CILOR, laquelle a été absorbée le 9 décembre 1991 par l'association CILL, a été licencié pour motif économique

X..., engagé par l'association Centre Richebois à compter du 15 juin 1998 et exerçant en dernier lieu les fonctions de formateur, a été licencié pour motif économique le 19 août 2002 ; qu'estimant son

pour motif économique le 19 août 2002 ; qu'estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur

, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses indemnités ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en indemnité, la cour d'appel a constaté que le motif économique

travail, constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi

licenciement, alors « que la cessation d'activité complète et définitive de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement ; qu'en n'ayant pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si la

litigieux, la Cour de cassation exigeait de l'employeur, fût-il soumis à une procédure de redressement judiciaire, qu'il explicite, dans la lettre de licenciement, le motif économique dudit licenciement

Elle soutient que, lors de l'entretien préalable, le motif économique du licenciement a été exposé au salarié de façon claire et précise et que celui-ci était parfaitement informé de la situation financière

MOTIFS Mme [V] fait valoir que le contrat de sécurisation professionnelle lui a été remis sans qu'elle ait été en mesure de connaître le motif économique du licenciement dont elle a pris connaissance

était celui auquel la société SGI déclarait appartenir sans déterminer elle-même le cadre d'appréciation du motif économique du licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

verser une indemnité à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que s'il appartient au juge, tenu de contrôler le caractère sérieux du motif économique du licenciement, de vérifier l'adéquation entre la

pour cause de maladie] aux seuls cas justifiés par un motif économique (si licenciement collectif), ou par la suppression du poste occupé par le salarié malade, ou encore par la nécessité de procéder

, considère que ledit licenciement n'apparaîtrait pas fondé sur un motif économique et serait dépourvu de cause réelle et sérieuse ; alors, d'autre part, que, la convention du 10 mai 1976 concernant la

l'article L. 1233-3 du code du travail que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié