d'ordre public et très précises de l'article L. 212-5 du Code du travail eu égard aux 1 067 heures supplémentaires accomplies et constatées; qu'en statuant comme elle l'a fait, sur le fondement de motifs

SURVENU LE 10 DECEMBRE 1951, LE SERVICE DES INDEMNITES JOURNALIERES POSTERIEUREMENT AU 29 MAI 1957, DATE A LAQUELLE ELLE AVAIT CESSE VOLONTAIREMENT ET DEFINITIVEMENT TOUTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, AUX MOTIFS

en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 319 et 320 du Code pénal, 2 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motifs

procès intenté en référé, a, partant, manifesté sans équivoque son intention de renoncer à soutenir que le sinistre sortait des limites de sa garantie ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs

PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS

verser 1 euro de dommages-intérêts à la caisse, le jugement retient qu'il n'apparaît pas inéquitable de la condamner à cette somme pour procédure abusive ; Attendu qu'en se déterminant ainsi par des motifs

respecté les procédures internes de l'entreprise, ni obtenu les autorisations nécessaires de sa hiérarchie pour déroger à la politique commerciale mise en place ; Qu'en se déterminant par de tels motifs

fondé sur l'estimation de l'immeuble, à la même valeur, qui avait été faite dans la déclaration déposée en 1979 lors de la précédente mutation par décès ; Attendu qu'en se déterminant par ce seul motif

avant l'apparition des troubles et que la prise de l'anti-inflammatoire Advil quarante-huit heures avant les signes d'une éruption maculo-papuleuse est certaine ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs

Y..., engagé le 20 octobre 1997 par la société Montréal, a été licencié pour motif économique le 21 janvier 1998 ; Attendu que M.

1116 et 1382 du code civil ; ALORS, EN TROISIÈME LIEU, QUE si les juges du fond apprécient souverainement le préjudice causé, cette appréciation souveraine cesse lorsqu'elle est déduite de motifs

, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Philippe X... coupable des faits qui lui étaient reprochés, par le motif qu'en sa qualité de directeur de l'entreprise Robert

déclarer que le préjudice moral de X... devait être fixé à 30 000 francs sans autres explications, l'arrêt attaqué n'a pas réparé intégralement le préjudice découlant de l'infraction et statué par des motifs

troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Chambre d'accusation s'est déterminée pour dire qu'il n'y avait pas lieu à suivre par des motifs

insuffisants, a violé les articles susvisés ; "2 ) alors que tout jugement doit être motivé et que l'insuffisance de motivation équivaut à un défaut de motifs ; que dès lors, en ne procédant à aucune

banque, et qu'il a, pendant cinq mois, procédé au virement sur ledit compte d'une somme mensuelle de 347,20 euros, correspondant exactement aux échéances du prêt ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs

X... était intervenu pour le compte de la société Serv'Info auprès de plusieurs clients d'Alsace du Nord, motifs insuffisants à caractériser l'exercice tant par la société Serv'Info que par la société

le directeur de l'établissement de Beaucouzé qui avait adressé un courrier d'avertissement à un salarié et lancé une procédure de licenciement pour faute grave, la cour d'appel qui a statué par des motifs