Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 382 résultats pour « motifs disciplinaires »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 382 résultats pour « motifs disciplinaires »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 40
Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d'un délai de trois ans à compter du jour où l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction.
Article 191
Le rapporteur transmet le rapport d'instruction au président de la juridiction disciplinaire, et, à Paris, au bâtonnier doyen, membre du conseil de l'ordre, et s'il est empêché, au plus ancien bâtonnier, membre du conseil de l'ordre au plus tard dans
Article 36
Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d'un délai de trois ans à compter du jour où l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction.
Article 43-1
Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d'un délai de trois ans à compter du jour où l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction.
Article L4321-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 31
Le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes comporte, en son sein, une chambre disciplinaire nationale. L'article L. 4122-3 est applicable aux masseurs-kinésithérapeutes.
Article L4137-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 22
Pour un même fait, une sanction disciplinaire et une sanction professionnelle peuvent être prononcées cumulativement.
Article R232-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 82
La demande doit, à peine d'irrecevabilité, indiquer avec précision les motifs de la récusation et être accompagnée de tous les éléments utiles permettant de la justifier.
Article R173-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 99
La société peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui pourraient être intentées contre les associés.
Article R812-24-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 60
L'appel est adressé au président de la section disciplinaire.
Article 184
-Les peines disciplinaires sont :
Article R553-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 63
Les sanctions disciplinaires applicables sont :
Article 39-3
Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d'un délai de trois ans à compter du jour où l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction.
Article Annexe I
ÉPREUVES DU CONCOURS EXTERNE L'ensemble des épreuves du concours vise à évaluer les capacités des candidats au regard des dimensions disciplinaires, scientifiques et professionnelles de l'acte d'enseigner et des situations d'enseignement.
Article L811-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 31
Les conseils académiques des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel statuant à l'égard des usagers sont constitués par une section disciplinaire qui comprend en nombre égal des représentants du personnel enseignant
Article R812-24-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 63
Il peut être institué, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, une section disciplinaire commune à plusieurs conseils d'administration lorsque l'effectif de l'un de ces conseils, à la date de l'institution de cette section commune, ne permet pas
Article R4126-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 22
Le décès du praticien poursuivi met immédiatement et définitivement fin à la procédure tant devant la chambre disciplinaire de première instance que devant la chambre disciplinaire nationale.
Article R712-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 46
Le pouvoir disciplinaire prévu à l'article L. 712-6-2 est exercé en premier ressort par le conseil académique de l'université, constitué en section disciplinaire dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R. 712-10 à R. 712-46, sous
Article L4441-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 32
La chambre disciplinaire ne peut valablement siéger que si l'ensemble de ses membres est présent.
Article R712-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 83
membres élus du conseil académique appartenant à un ou plusieurs des collèges définis aux 1° à 3° de l'article R. 712-13 sont en nombre inférieur ou égal au nombre de sièges à pourvoir pour chaque sexe, ils sont d'office membres de la section disciplinaire
Article 96
Lorsque la personne poursuivie disciplinairement exerçait, au 30 juin 2022, soit la profession de commissaire-priseur judiciaire, soit la profession d'huissier de justice, la juridiction disciplinaire est, jusqu'au 31 décembre 2025, composée d'au moins
Page 8 · 4 382 résultats