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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201627
11 octobre 2012
11 octobre 2012
sa décision, ne peut statuer aux termes de motifs dubitatifs ; qu'en considérant, pour écarter la conscience du danger au moment de l'accident du travail, que les attestations produites par la victime
Source officiellecr
NNES, en date du 25 juin 1992, qui, dans l'information suiviec/Pierre Z
61372584cd5801467741e6ec
15 février 1993
15 février 1993
qu'il n'avait pas été établi avec certitude les horaires et activités du salarié, mais qu'il semblait qu'il effectuait une moyenne de 10 heures de travail journalier, l'arrêt s'est déterminé par des motifs
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201260
23 juin 2011
23 juin 2011
jugement de l'avoir débouté de son recours, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en se bornant à faire état d'une interrogation sur la mauvaise foi de Mme X..., le juge de l'exécution s'est prononcé par un motif
Source officielleciv1
6137246ecd58014677415744
12 avril 2005
12 avril 2005
cambrioleurs dont il a été victime, comme le montrait la nouvelle tentative de cambriolage postérieurement à la réparation du système de sécurité, qui a échoué ; qu'en statuant comme elle l'a fait, par des motifs
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300087
27 janvier 2015
27 janvier 2015
, mais semble-t-il au titre des loyers seulement puisque cette clause figure dans le seul point 3-1 du contrat relatif au seul loyer ; Qu'en statuant ainsi, le tribunal, qui s'est prononcé par un motif
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210025
12 janvier 2017
12 janvier 2017
de proximité qui a déduit un motif dubitatif, a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ; 3.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01239
23 juin 2010
23 juin 2010
contestait l'existence de postes de reclassement disponibles, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que les juges du fond ne peuvent pas fonder leur décision sur des motifs
Source officiellecomm
613722cdcd58014677401a4a
19 novembre 1996
19 novembre 1996
; que les motifs dubitatifs équivalent à une absence de motifs; Attendu que, pour dire que "le contrat prétendument conclu les 20 et 23 juillet 1987 n'a pas d'existence certaine", l'arrêt retient que
Source officiellesoc
6079b0da9ba5988459c506f6
8 décembre 1982
8 décembre 1982
QUE L'INDEMNITE PARAIT DEVOIR ETRE FIXEE A UN MOIS DE SALAIRE, ALORS QU'EN STATUANT PAR UN MOTIF DUBITATIF LES JUGES DU FOND ONT ENTACHE LEUR DECISION D'UN GRAVE DEFAUT DE MOTIF ; MAIS ATTENDU QU'EN
Source officiellecomm
6079d67d9ba5988459c5b6cf
19 juin 1973
19 juin 1973
AVANCE DONT LE MONTANT NE DEPASSE PAS, DANS LA GENERALITE DES CAS, 10 % DU PRIX DU MARCHE, CELLE-CI TOTALISERAIT 27 % DU MARCHE CONSENTI ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, IL NE RESULTE PAS DE CES MOTIFS
Source officiellecomm
6079d33e9ba5988459c58010
27 novembre 1991
27 novembre 1991
grief à l'ordonnance d'avoir statué ainsi qu'elle a fait alors, selon le pourvoi, que l'ordonnance ne pouvait déduire l'existence d'indices d'entente entre les sociétés concernées en se fondant sur des motifs
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100798
9 juillet 2008
9 juillet 2008
Bernard Y... alors, selon le moyen ; 1°/ que la cour d'appel a statué par des motifs dubitatifs et contradictoires en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que la preuve que
Source officiellecomm
613723c8cd5801467740e0fd
9 octobre 2001
9 octobre 2001
auprès du propriétaire des murs et que la cession de clientèle était sans doute imprudente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1626 du Code civil ; 3 / que le motif
Source officiellecomm
613723cdcd5801467740e5f3
20 novembre 2001
20 novembre 2001
inopérant et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 2 / que le motif dubitatif équivaut au défaut de motif ; qu'en énonçant qu'"on est en droit de penser que
Source officiellecomm
6137227fcd580146773fdb6d
4 juillet 1995
4 juillet 1995
l'espèce, le Tribunal, qui relève qu'"on peut s'interroger sur la lucidité de Mme veuve A... cinq mois avant son décès" et qui retient le caractère précis de cette présomption de fait, statue par des motifs
Source officielleciv3
61372241cd580146773fb7bd
23 novembre 1994
23 novembre 1994
ne paraît avoir à aucun moment exprimé son accord sur la délégation de créance, la cour d'appel, qui marquait ainsi un doute sur un point essentiel à la solution du litige, a entaché sa décision d'un motif
Source officiellecr
6137263fcd58014677424191
29 juin 2005
29 juin 2005
leur décision, doivent caractériser l'élément intentionnel du délit d'escroquerie ; qu'à cet égard, il ne peuvent statuer aux termes de motifs dubitatifs ; qu'au cas d'espèce, en entrant dans les liens
Source officiellesoc
613724adcd58014677417752
14 juin 2006
14 juin 2006
remboursement ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que les juges du fond ne peuvent statuer par voie de motifs
Source officielleciv2
61372330cd58014677406984
17 décembre 1998
17 décembre 1998
Y... seul responsable de l'accident, alors, selon le moyen, que, d'une part sont nuls les jugements qui se déterminent par des motifs dubitatifs ; qu'en retenant que M.
Source officiellecr
61372581cd5801467741e543
19 octobre 1995
19 octobre 1995
erronés tirés de l'ancienneté des faits et de l'existence éventuelle d'une faute administrative qui devrait bénéficier aux prévenus, la cour d'appel a violé les articles susvisés ; "alors que tout motif
Source officiellePage 8 sur 184