RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE LA SOMME DE 840161 FRANCS, MONTANT DES COTISATIONS NON ACQUITTEES ET DES PENALITES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE MOYEN

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN ADDITIONNEL PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU MEME CODE

LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 167, 186-1°, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT

LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS PAR LES DEMANDEURS ; SUR LE PREMIER MOYEN ADDITIONNEL DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 175 ET SUIVANTS DU

Y... a soutenu que le GFA l'avait licencié ; Sur le moyen initial : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné le GFA Héritiers Merseguer à diverses sommes, alors, selon le moyen, que

X... a soutenu que le GFA l'avait licencié ; Sur le moyen initial : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné le GFA Héritiers Merseguer à diverses sommes, alors, selon le moyen, que

du Code de procédure pénale, ensemble violation des principes généraux du droit ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que l'avocat général a pris la parole en dernier" ; Sur le moyen

Sur le premier moyen et le moyen additionnel, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juin 1999), que, suivant actes des 27 décembre 1984 et 25 septembre 1985, les sociétés Batimap, Locasofal

fait valoir, au fond, que le décret du 17 mars 1983 abrogeant le deuxième alinéa de l'article 82 du décret du 9 juin 1972 était applicable sur le territoire de la Polynésie française ; Sur le moyen

SONT AMNISTIEES LES CONTRAVENTIONS COMMISES AVANT LE 8 JANVIER 1966 ; QUE TEL EST LE CAS DE L'ESPECE ; MAIS ATTENDU QU'IL Y A DES INTERETS CIVILS EN CAUSE ; SUR L'ACTION CIVILE ; SUR LE MOYEN

LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE; SUR LE MOYEN ADDITIONNEL PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975 ET DE LA REGLE DE LA RETROACTIVITE DES LOIS PENALES PLUS DOUCES, " EN CE QUE L'ARRET

(ANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS DU 12 NOVEMBRE 1962 QUI A DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION

CONDAMNEE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 1000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR MENACES PAR ECRIT AVEC ORDRE ET OUTRAGES A MAGISTRAT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE X...

Sur le moyen additionnel, qui est préalable, pris de la violation de l'article R. 517-3 du Code du travail, Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'appel de la Compagnie

. ; Attendu qu'aucun moyen n'est proposé à l'appui du pourvoi ; Sur le pourvoi de Y... ; Sur le moyen additionnel pris de la violation des articles 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce

et de Mlle Michèle Y..., ès qualités, de Me Bertrand, avocat de Mme X..., veuve Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens

Les moyens de cassation annexés ainsi que le moyen additionnel, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.