Le bâtonnier de Paris doit donc être effectivement reconnu compétent pour trancher le litige né de l'exécution et la rupture du contrat de collaboration conclu entre Mme L... et le partnership White&Case

que celui-ci s'est vu accorder l'aide juridictionnelle totale selon décision du bureau d'aide juridictionnelle du 24 mai 2024.

être confirmé et demande donc la confirmation des décisions déférées et la condamnation de l'appelante à lui payer 3000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mars 2018 Cassation partielle M.

tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 565 du code de procédure civile ; Attendu que les prétentions ne sont pas nouvelles

contraire, d'une démission.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1341 du code civil ; Attendu que la preuve du paiement, qui

devenue sans objet'; - l'autorisation de cession du bailleur doit être préalable à la cession et la Cour de Cassation ayant cassé l'arrêt de la cour d'appel d'Agen autorisant celle-ci, l'acte de cession

du chef du premier moyen entraîne la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif qui condamne l'employeur au paiement de sommes à titre de harcèlement moral ; Et sur le second moyen pris

à une démission ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs qui ne caractérisent pas une volonté claire et non équivoque de démissionner, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

M... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que s'il n'expose pas succinctement leurs prétentions et leurs moyens, le juge doit viser les dernières conclusions des parties avec l'indication

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 3 février 2009), que Mme X..., a été engagée par la caisse primaire

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à MM.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 11 mars 2020.

à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique

au moyen, lequel doit, dès lors, être écarté; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 388 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, en tant que

de rapporter la preuve par tous moyens du versement ou du précompte de ces cotisations ; que la juridiction de sécurité sociale saisie de cette contestation doit examiner les éléments ainsi produits ;

, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident et provoqué invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation également annexés au présent arrêt ;