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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre
DCA_22PA03315_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Arlandis a hiérarchisé ses moyens devant le tribunal, sans invoquer celui tiré de ce que la décision de mutation contestée méconnaîtrait un principe général du droit en vertu duquel une mutation ne pourrait
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10116
30 janvier 2019
30 janvier 2019
refusées et les mutations imposées avec des tâches subalternes, Mme Y... soutient également qu'elle a subi un harcèlement moral en raison des cinq demandes de mutations qui lui ont été refusées et des
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301011
22 octobre 2008
22 octobre 2008
l'article 16 du code de procédure civile ; 4°/ que les conclusions du commissaire du gouvernement doivent comporter notamment les références de tous les termes de comparaison issus des actes de mutation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301012
22 octobre 2008
22 octobre 2008
l'article 16 du code de procédure civile ; 4°/ que les conclusions du commissaire du gouvernement doivent comporter notamment les références de tous les termes de comparaison issus des actes de mutation
Source officielle5ème chambre
DTA_2001320_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En ce qui concerne l'arrêté portant mutation : 3.
Source officielleCour d'Appel
6253c88ebd3db21cbdd85a1d
12 septembre 2001
12 septembre 2001
Embauché à compter du 1er octobre 1975par la société coopérative la BAIXANENCQUE en qualité d'employé comptable, Monsieur X... a été licencié par lettre du 15 juin 1998 ainsi rédigée : << Par la présente
Source officielleCour d'Appel
6253c88fbd3db21cbdd85a5f
12 septembre 2001
12 septembre 2001
Embauché à compter du 1er octobre 1975par la société coopérative la BAIXANENCQUE en qualité d'employé comptable, Monsieur X... a été licencié par lettre du 15 juin 1998 ainsi rédigée : << Par la présente
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01253
16 mai 2012
16 mai 2012
découvertes, dans le cadre de laquelle elle serait sous la responsabilité hiérarchique d'un salarié de la société Podiensis, a pu en déduire que la mesure prise par l'employeur s'analysait en une mutation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01669
14 septembre 2010
14 septembre 2010
travail du salarié ; que pour avoir une cause économique, le licenciement doit, ainsi que le dispose l'article L.1233-3 du code du travail, être consécutif à des difficultés économiques, soit à des mutations
Source officielleciv3
61372145cd580146773f2698
22 mai 1990
22 mai 1990
résidence Sunset, 4°) La société civile foncière des Hôtels Sunset, dont le siège social est à Biarritz (Pyrénées-Atlantiques), Boulevard du Prince de Galles, résidence Sunset, 5°) La société Coopérative
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00094
11 janvier 2017
11 janvier 2017
fait état du refus de deux affectations rentrant dans le cadre de la clause de mobilité et de l'absence de poste sur d'autres sites ou en interne, qu'il n'est pas établi que la mutation
Source officielleCour d'Appel
6253caa6bd3db21cbdd8ba79
20 mai 2008
20 mai 2008
Après rejet de sa réclamation aux fins de dégrèvement de l'imposition mise corrélativement en recouvrement, Jean-Claude X... a saisi le tribunal de grande instance de SAUMUR de ses contestations.
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007614748
8 octobre 1975
8 octobre 1975
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4-1 DE LA LOI SUSVISEE DU 9 JUILLET 1970, "LES CONTRATS DE LOCATION-ATTRIBUTION CONSENTIS PAR LES SOCIETES ANONYMES COOPERATIVES D'HABITATIONS A LOYER MODERE SONT CONSIDEREES
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-178150
28 septembre 2017
28 septembre 2017
Hasatkent Konut Yapı Kooperatifi, est une société coopérative à responsabilité limitée de droit turc ayant son siège à Ankara. Elle est représentée devant la Cour par M e H.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00268
3 mars 2021
3 mars 2021
Or, la mutation qui vous a été notifiée le 15 janvier 2014 était conforme aux clauses de mobilité et horaire prévues par votre contrat de travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01503
22 juin 2011
22 juin 2011
X... par le médecin du travail pour que l'employeur lui propose un poste itinérant, et, en même temps, qu'il n'existait aucune mauvaise foi dans la proposition de mutation adressée le 17 mars 2008 par
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:1105JUD001909904
5 novembre 2013
5 novembre 2013
Ces constructions avaient été érigées avant l’octroi du titre de propriété sur la base d’un droit d’usage gratuit au profit des sociétés coopératives. 8.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00608
30 mai 2012
30 mai 2012
X... pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la Société industrielle de munitions et de travaux que sur le pourvoi incident relevé par la Société nationale des poudres et explosifs ; Attendu,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02046
26 septembre 2012
26 septembre 2012
articles L. 1226-10, L. 1226-15, L. 1232-1, et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ qu'en affirmant que la société Kermené devait étendre le périmètre de ses recherches de reclassement à la société coopérative
Source officiellecomm
613723d1cd5801467740e888
12 mars 2002
12 mars 2002
Moillic, son président, a conclu avec la société coopérative Unico une convention définissant les conditions de son adhésion à la coopérative et les modalités d'exploitation du supermarché, la société
Source officiellePage 8 sur 83