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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02568
7 décembre 2011
7 décembre 2011
Monsieur X... pour la période non prescrite, la Cour estime qu'il y a lieu de ne retenir que le taux de 6 %, en tenant compte du fait que par courrier du 25 avril 1991 le salarié avait été averti de sa mutation
Source officielle4ème chambre
DTA_2002180_20220808
8 août 2022
8 août 2022
Le 27 avril 2020, elle a sollicité sa mutation au sein du groupement de soutien de la base de défense de Carcassonne, sur le poste d'agent d'administration du personnel.
Source officielleCour d'Appel
6253c8bfbd3db21cbdd86275
26 février 2002
26 février 2002
X... a formé auprès de la Direction des Ressources Humaines du magasin AUCHAN de PEROLS une demande de mutation sur un poste évolutif au sein des magasins Grands hypers ou hypers du groupe AUCHAN en précisant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103650_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
D'autre part, par une note du 19 mars 2021, le garde des sceaux, ministre de la justice, a fixé des lignes directrices, qui permettent, pour ce qui concerne les mutations sur un poste non-profilé et après
Source officielleCour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd9463f
16 janvier 2019
16 janvier 2019
exercer l'une des taches existantes dans l'entreprise ; Que l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001179_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Lorsque dans le cadre d'un mouvement de mutation un poste a été déclaré vacant, alors que des agents se sont portés candidats dans le cadre du mouvement, l'administration doit procéder à la comparaison
Source officielle5ème chambre
DTA_2208442_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
le 30 août 2022, Mme C A B épouse A D, représentée par Me A Younes, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 mars 2022 par laquelle le maire de Choisy-le-Roi a décidé de suspendre sa mutation
Source officielle7ème Chambre
DTA_2212487_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Aux termes de l’article L.512-22 du même code : « Dans les administrations ou services, les mutations peuvent être prononcées dans le cadre de tableaux périodiques de mutations.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA01323_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Lorsque dans le cadre d'un mouvement de mutation, un poste a été déclaré vacant, alors que des agents se sont portés candidats dans le cadre du mouvement, l'administration doit procéder à la comparaison
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2212267_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
ainsi que l'annulation des décisions de mutation de M.
Source officielle3ème chambre
DTA_1902427_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Lorsque dans le cadre d'un mouvement de mutation un poste a été déclaré vacant, alors que des agents se sont portés candidats dans le cadre du mouvement, l'administration doit procéder à la comparaison
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2313453_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Au titre de la campagne de mobilité pour l'année 2022, il a sollicité sa mutation sur un poste à la direction des services informatiques Grand Est.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2217965_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Au titre de la campagne de mobilité pour l'année 2022, il a sollicité sa mutation sur un poste à la direction des services informatiques Grand Est.
Source officiellecr
6079a8719ba5988459c4d4b1
11 décembre 2001
11 décembre 2001
Jean-Charles X... a proposé à Patrick Y... des emplois supposés équivalents tels que " pilote UHT ", que le salarié a refusés, ne saurait constituer un élément de nature à le disculper dès lors qu'une mutation
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2110573_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Lorsque, dans le cadre d'un mouvement de mutation, un poste a été déclaré vacant, l'administration doit comparer l'ensemble des candidatures dont elle est saisie, en fonction, d'une part, de l'intérêt
Source officiellesoc
6079b2089ba5988459c555ae
9 janvier 1974
9 janvier 1974
A UUN AUTRE POSTE; QUE LE JUGE D'INSTANCE NE POUVAIT TRANCHER LE LITIGE A L'EGARD DE L'ASSOCIATION AVANT QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AIT STATUE A L'EGARD DU CARDINAL Z..., ES QUALITES, DANS
Source officielle6ème chambre
DTA_2003553_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
peuvent être prononcées dans le cadre de tableaux périodiques de mutations.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02235
30 novembre 2010
30 novembre 2010
d'un salarié déclaré inapte peut être décidé, après deux avis d'inaptitude délivrés par le médecin du travail lorsqu'en dépit de véritables recherches, au besoin par aménagement, transformation ou mutation
Source officielle1ère chambre
DTA_2100947_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 22 mars 2021 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de faire droit à sa demande de mutation sur un poste définitif en
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10525
15 mai 2019
15 mai 2019
qu'en 1988 et que, contrairement à ce qu'elle soutient, elle ne justifie pas avoir sollicité, à de nombreuses reprises, des mutations de poste ou de service, étant précisé que c'est effectivement avec
Source officiellePage 8 sur 1828