#Affaires jointes 36, 37, 38-59 et 40-59.

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte du dossier que, le 2 février 2012, et après avoir envoyé, le 20 décembre 2011, l'avis prévu par l'article R243-59 du code de la sécurité sociale, l'agent de l'URSSAF

Rectorat de l'académie de Lille (AC 59) — Communication de son dossier personnel.

0 heures, concernant l'ensemble du personnel de la Semvat et les personnes appelés à le remplacer ; que ledit préavis indiquait en outre, en tant que modalités, que l'arrêt de travail consisterait en 59

[J] [F] [E] et Mme [U] [W] [V] [H], son épouse, (M. et Mme [E]) sont, depuis le 28 février 2014, les propriétaires occupants d'un immeuble à usage d'habitation situé [Adresse 3] à [Localité 3] (59).

se plaignant de la mauvaise exécution de ces transferts, les consorts F... ont assigné la société MMA vie assurances mutuelles en paiement de dommages-intérêts, chiffrés en dernier lieu aux sommes de 59

l'entreprise a été prononcée et ce dernier a été nommé liquidateur ; Qu'à la fin de l'année 1994, le prévenu a fait exécuter à son domicile personnel, par Georges Y..., des travaux, pour un montant de 59

le 30 juin 2010 un jugement au terme duquel il a arrêté un plan de cession de la société Home Doors France au bénéfice de la société Optim Finance, ce plan prévoyant la reprise par cette dernière de 59

La cour d'appel confirme le jugement du 15 juin 2016. Elle juge que les demandes du salarié sont recevables malgré le principe d'unicité de l'instance, car le licenciement a fait naître un élément nou

Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Areva NP, l'avis de Mme Z..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 243-59

titre de l'aide juridictionnelle, n'a, après examen du dossier, déposé aucun mémoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 59

X... demandait que soit entériné le rapport de l'expert et la fixation de son indemnité, par application d'un taux de 59 %, à la somme de soixante-quatre mille huit cents francs (64 800), la cour d'appel

attaqué, que la société Haute Technologie Construction (HTC) qui, sur devis, avait commandé à la société Viafrance des travaux pour le prix hors taxes de 82 500 francs le 17 mars 1992 et pour celui de 59

. ; que la société Z... a établi une facture de 59 300 francs TTC et l'entreprise Z... une autre de 83 529,98 francs TTC ; que M.

, Le : Exécutoire à : Expédition à : Maître Nicolas OOSTERLYNCK de la SCP PENARD-OOSTERLYNCK EXPOSE DU LITIGE Monsieur [L] [Q] et Madame [I] [Q] (les époux [Q]) sont copropriétaires des lots 10 et 59

X..., par acte du 16 août 1978, une parcelle de 59 ares 21 centiares, prise sur son domaine privé, moyennant le prix de 29 605 francs puis, le 18 juin 1980, une seconde parcelle contiguë d'une superficie

amiable ayant rejeté son recours et a sollicité l'annulation de la mise en demeure et des chefs de redressement, en invoquant l'insuffisance des mentions de la mise en demeure au regard de l'article R. 243-59

#Kohtuasi 59/83.