SECURITE DE LA NAVIGATION AERIENNE EN AFRIQUE ET A MADAGASCAR (ASECNA); * Déboute la compagnie aérienne de droit sénégalais GROUPE TRANSAIR de sa demande d'expertise ; * Déboute la compagnie aérienne

L’Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (ci ‑ après «   Eurocontrol   ») fut créée en 1960 dans le but de superviser le contrôle de la navigation aérienne

-9 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur : " Lorsque le projet porte sur une construction susceptible, en raison de son emplacement et de sa hauteur, de constituer un obstacle à la navigation

809 du 13 août 2004 ; que l'arrêté a été pris sans l'avis du ministre de l'intérieur requis à l'article D. 212-2 du code de l'aviation civile ; que le Conseil supérieur des infrastructures et de la navigation

l'implantation des installations de grande hauteur susceptibles de constituer des obstacles à la navigation aérienne.

avocat de la Fédération Française d'Aérostation, - les conclusions de Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le moyen tiré de ce que le conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation

ainsi que du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé de la mer, manque en fait ; Considérant que le conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation

catégories ou d'autres engins volants ; que la fixation d'une telle limite d'âge est donc légitime au sens de la directive européenne en ce qu'elle répond à un objectif de bon fonctionnement de la navigation

des transports : « A l'extérieur des zones grevées de servitudes de dégagement, l'établissement de certaines installations qui, en raison de leur hauteur, pourraient constituer des obstacles à la navigation

Sur le moyen unique : Attendu que l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA) fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 octobre 1997) d'avoir confirmé l'ordonnance

effectifs de décollage et d'atterrissage des aéronefs figurent, de façon codée, dans une base de données européenne, Central Flow Managament Unit (CFMU), exclusivement destinée aux techniciens de la navigation

des zones grevées de servitudes de dégagement en application du présent titre, l'établissement de certaines installations qui, en raison de leur hauteur, pourraient constituer des obstacles à la navigation

des zones grevées de servitudes de dégagement en application du présent titre, l'établissement de certaines installations qui, en raison de leur hauteur, pourraient constituer des obstacles à la navigation

notamment son article 34 ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu le règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation

spécifiques, tellesque la suppression du couvert végétal, des points d'eau et des sources de nourriture, ainsi que l'utilisation de dispositifs fixes ou mobiles d'effarouchement ; que le service de la navigation

Statuant tant sur les pourvois incidents relevés par les sociétés Brink's France, belge d'exploitation de la navigation aérienne Sabena et Brink's Incorporated, que sur le pourvoi principal formé par M

Sur le moyen unique : Attendu que l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (Asecna) fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 avril 1999) d'avoir rejeté sa contestation

1990 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ; - le code de justice administrative.