Y... détenait la clé, a permis la découverte de trois chambres de culture et d'une chambre de séchage ainsi que de tout l'équipement nécessaire à la culture de l'herbe de cannabis, et la saisie de 520

X..., que cette société n'établissait pas que cette clause fût nécessaire à la protection de ses intérêts légitimes, ce qui n'était pourtant pas discuté, la cour d'appel a méconnu les termes du litige

motivé par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée du salarié, celui-ci ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité

alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des dispositions des articles L. 4613-13, R. 4614-19 et R. 4614-20 du code du travail que l'employeur qui entend contester devant le juge judiciaire la nécessité

moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté, alors: « 1°/ que le principe de la présomption d'innocence interdit de soumettre un accusé à toute rigueur non nécessaire

que "l'invalidité totale et définitive prise en considération est celle qui a pour effet de mettre l'assuré, avant l'âge de 65 ans, dans l'impossiblité de se livrer à un quelconque travail et qui nécessite

du Code du travail en imputant la rupture à la société Antirouille ; alors que, d'autre part, à supposer que la rupture du contrat de travail soit imputable à la société, il n'en découlait pas nécessairement

une contestation sérieuse l'appréciation de la portée des clauses du bail, constatant l'engagement pris en connaissance de l'état des lieux par le locataire d'effectuer les travaux et les démarches nécessaires

Frères , son intervention volontaire dans l'instance de référé tenue sur l'assignation délivrée à cette société avait nécessairement interrompu la prescription à son égard ; qu'en décidant le contraire

telle nécessité.

, pour le salarié, d'utiliser quotidiennement un véhicule qui n'appartient pas à l'entreprise sans qu'il soit nécessaire qu'il en soit le propriétaire ou le copropriétaire ; qu'en affirmant l'inverse,

pour garantir sa représentation et le bon déroulement de l'information qui ne fait que commencer et nécessite de nombreuses investigations ; que, dans ces conditions, l'ordonnance querellée sera confirmée

de l'hôtel pour raison de sécurité le bailleur a assigné la locataire en payement d'un arriéré de loyers et résiliation du bail ; que la société Op Traken a soutenu que l'intégralité des travaux nécessaires

relatif aux marges des grossistes-importateurs et des distributeurs de produits alimentaires de première nécessité en Martinique

Z... à la peine de huit ans d'emprisonnement sera confirmé ; que la nécessité d'assurer une exécution continue de la peine justifie le maintien en détention M.

règles du droit communautaire s'il remplit trois conditions : s'imposer à toute personne exerçant cette activité, être justifié par des raisons tirées de l'intérêt général, et être objectivement nécessaire

Y... est de droit et en se refusant à apprécier la nécessité de cette peine en considération des circonstances de la cause, la cour d'appel a violé les articles 222-13 et 222-44 du code pénal. » Réponse

de procéder à des aménagements de celui-ci qui ne sont pas compatibles avec le caractère temporaire d'une location, le coût d'acquisition du logement et les frais d'adaptation nécessaires