exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel dans ces collèges, quel que soit le nombre

PREVALOIR CONTRE LES DISPOSITIONS PRECITEES DU DECRET DU 14 MARS 1970 QUI IMPOSAIENT LEUR CLASSEMENT DANS LE COLLEGE 1 A DU PERSONNEL ENSEIGNANT ; QUE L'IRREGULARITE AINSI COMMISE ETAIT, EU EGARD AU PETIT NOMBRE

Si les listes d'émargement de plusieurs bureaux de vote de communes du canton ne comportent pas les signatures des membres du bureau de vote ni l'indication du nombre de votants, en méconnaissance des

recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre

exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel dans ces collèges, quel que soit le nombre

de voix recueillies par la liste d'Union de l'opposition communale et en ramenant à 2 876 le nombre de voix recueillies par la liste d'Union de la Gauche ; Cons. que, si le nombre des bulletins trouvés

égal au quart de celui des électeurs inscrits. / Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants. " 2.

DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER-1-A DU DECRET DU 14 MARS 1970 LES ENSEIGNANTS D'UNE UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE APPARTENANT A L'UNE DES CATEGORIES ENUMEREES AUX RUBRIQUES 1 A 4 DE CET ARTICLE, AU NOMBRE

organisations syndicales représentatives, ... autoriser des dérogations aux conditions d'ancienneté pour l'éligibilité dans le cas où l'application de ces dispositions conduirait à une réduction du nombre

hypothèse, exclue; que la cour d'appel a toutefois retenu que la tenue d'une seconde réunion était "clairement et seulement subordonnée à l'absence de majorité absolue, sans aucune référence à un nombre

des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre

recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre

le nombre de votants.

, les mentions portées au procès-verbal du bureau peuvent être regardées comme justifiant ces différences ; qu'en revanche, d'une part, dans les bureaux n°2, 6, 14, 20, 23, 24, 32, 37, 43 et 48, un nombre

exprimés résultant de l'addition au niveau de la branche, d'une part, des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires aux comités sociaux et économiques, quel que soit le nombre

des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du, personnel, quel que soit le nombre

des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre

séance du 5 septembre 2023 de la section spécialisée " structures et économie des exploitations " de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Seine-Maritime ne comporte pas le nombre