de méconnaître les dispositions impératives régissant l'exercice des prérogatives syndicales, en particulier celles de l'article L. 2121-1, 4°, subordonnant la représentativité d'un syndicat au respect

desquels figurent, notamment, la durée, la nature et les conditions du séjour de la personne recherchée ainsi que les liens familiaux et économiques qu'entretient celle-ci avec l'État membre d'exécution

trouvait entouré d'un groupe de dix à quinze personnes, le terme " arranger " étant un parfait euphémisme employé par le prévenu pour désigner qu'il voulait se venger de ce dernier en profitant du nombre

de kilomètres professionnels retenus et la valeur unitaire de l'indemnité kilométrique, mais que rien ne permet de déterminer le nombre de kilomètres effectivement parcourus à titre professionnel qui

X..., B..., Y..., C... et A..., en qualité de délégués syndicaux en rectification de celles faites le 13 septembre 1997, alors, selon le moyen, de première part, que la représentativité d'un syndicat devant

rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que constitue un fait de concurrence déloyale la création par des salariés encore unis par un contrat de travail d'une entreprise concurrente de celle

Les juges énoncent que ces faits peuvent en droit français recevoir la qualification criminelle de traite d'êtres humains en bande organisée et celle de viols en concours avec un ou plusieurs autres viols

et de même catégorie, ceux totalisant 37,5 annuités devaient percevoir une pension à taux plein égale à 72,6 % du salaire brut de référence tandis que les ouvriers sous décret ne totalisant pas ce nombre

bardage sur le chantier de construction de l'usine Bailly-Comte, avec les fournitures et le matériel de la société Soprema, hors la présence d'Eduardo C..., responsable de l'entreprise, ou de tout membre

sur les sociétés et pour la TVA par Jean-Paul Aujard, inspecteur des impôts en poste à la DIRCOFI Ile-de-France Ouest, en résidence à la 17ème brigade de vérification, ... 93211 Saint-Denis-La-Plaine cedex

l'article 990 E, 3°, du code général des impôts, afin d'être exonérée de la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques qui ont leur siège dans un Etat membre

procédures distinctes, a, par décision n° 03-D-67 du 23 décembre 2003, dit qu'il n'était pas établi que Peugeot et le GCAP aient enfreint les dispositions des articles L. 420-1 du Code de commerce et celles

Christian A..., Guy B..., Jean-Martin C..., Gilbert D..., Pierre E..., Alain F..., Jean-Claude G..., André H... et Christian I... et Mmes Myriam J... et Brigitte K..., membres du conseil national de l'ordre

ou sympathisants du PKK qui ont participé à la commission des faits, étant rappelé que les auteurs sont au nombre de quatre, doivent se poursuivre à l'abri de toute ingérence ; qu'en outre, l'intéressé

qui détiennent plus de 1 % des actions, parts ou autres droits dont ils ont connaissance à la même date, ainsi que le nombre des actions, parts ou autres droits détenus par chacun d'eux, au prorata du

V... ; qu'en retenant que l'ensemble des documents produits ne permettaient pas d'établir avec certitude la qualité de seul membre bénéficiaire de M. X...

ne réservent pas le bénéfice de la garantie aux consommateurs finaux, la juridiction du second degré devait donc interpréter le droit interne en considération de la directive communautaire n° 90/314/CEE

Les membres du CHSCT après un vote qui a rendu un avis favorable à l'unanimité, demandent une expertise dans le cadre de la réorganisation des Plateformes Distribution du Courrier de [Localité 20] et de

aurait préconisées (voir procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise du 30 janvier 1995) ; que, par une note de service générale, n° 3062, du 16 février 1995, le personnel et, également les membres

de la commission exécutive, soit cinq membres, que quatre membres de la commission exécutive ont adressé le 13 mai 2019 un courrier sans équivoque marquant leur opposition aux actions engagées, que M.