Le tribunal a aussi retenu outre le retard à déclarer l'état de cessation des paiements, les fautes de gestion suivantes: -non déclaration de tous les encaissements au regard de la T.V.A.; - facturations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ;

. - PROFESSIONS NON ORGANISÉES EN ORDRES ET NE S'EXERÇANT PAS DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE. - COMMISSAIRES AUX COMPTES. - NON-DÉCLARATION DU MONTANT TOTAL DES HONORAIRES FACTURÉS OU NON-PAIEMENT

Il résulte de l'instruction que la radiation en litige a pour origine la non déclaration par la requérante de certaines de ses ressources, le caractère indéterminé de sa situation et la non transmission

1°) de prononcer la décharge des droits de mutation à titre gratuit mis à sa charge au titre des années 2008 et 2010, en droits et pénalités ; 2°) de prononcer la décharge des amendes fiscales pour non

dirigeants de personnes morales se prescrit par 3 ans à compter du jugement qui arrête le plan de redressement ou, à défaut, du jugement qui prononce la liquidation judiciaire ; qu'en refusant de déclarer

LE DEMANDEUR COUPABLE DES INFRACTIONS DE NON-DECLARATION D'APPAREILS AUTOMATIQUES, DEFAUT DE PAIEMENT DE TAXE ANNUELLE, DEFAUT DE PLAQUES D'IMMATRICULATION ET DEFAUT DE REPERTOIRE, LE CONDAMNANT A 253

Au regard de l'ensemble de ces éléments, la cour confirme le jugement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour non-déclaration du statut de cadre et de ses demandes subséquentes

Elle soutient que : - le tribunal n'a pas donné les raisons pour lesquelles elle ne pouvait bénéficier d'une modulation des amendes pour non-déclaration des acquisitions intra-communautaires qui lui

né pour l'assureur de l'inexactitude de la déclaration qui lui avait été faite se serait limité à la différence entre la prime payée pour le risque déclaré et celle due pour le risque réel ; Mais

liquidateur en première instance, et, statuant sur le litige, a rejeté la demande des époux Y... ; Attendu que ces derniers font grief à l'arrêt d'avoir décidé que leur créance était éteinte du fait de sa non-déclaration

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 11 décembre

DE S'EXPLIQUER SUR L'ARTICLE DONT IL A ETE FAIT APPLICATION, ET QUE NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LA DEMANDE DE REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD, DUES POUR DES COTISATIONS NON PAYEES FAITE PAR X...

D'EXTENSION, MAIS QU'AUCUNE MODIFICATION N'ETAIT APPORTEE AU CONTRAT PASSE AVEC LA COMPAGNIE "LA PATERNELLE" ; QU'UN INCENDIE AYANT DETRUIT UNE BUANDERIE, LA COMPAGNIE "LA PATERNELLE" FAISANT ETAT DE LA NON-DECLARATION

QUE LE POURVOI PRETEND, ENCORE, QU'A SUPPOSER QUE LA PRESOMPTION AIT PU JOUER, IL N'EN DEMEURAIT PAS MOINS QUE LA COUR D'APPEL AVAIT ADMIS LA DISPARITION DU PRETENDU ASSURE ET SON ABSENCE DE TOUTE DECLARATION

36855/97 et 41731/98 Décision 14.9.1999 [Section III] Article 4 du Protocole n° 7 Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois Condamnation a des sanctions administratives puis à des sanctions pénales pour non-déclaration

A Alias, représenté par Me Richard, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la suspension du paiement des amendes, pour non déclaration de compte bancaire détenu