SCCV) Edouard VII, gérée par la SAGEC, l'a informée qu'elle avait acquis, le 14 novembre 2018, l'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 16], et a constaté qu'elle avait quitté les locaux loués malgré la non

la cour administrative d'appel de Paris a pu faire à bon droit application à la date de l'arrêt attaqué du 18 février 2010 par lequel elle s'est elle-même prononcée sur cette sanction : " Faute de réalisation

Après avoir énoncé, à bon droit, que seule la caution pouvait invoquer la non-réalisation de la condition, qui avait été stipulée dans son intérêt exclusif dans l'acte de cautionnement, et constaté qu'elle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Francis B..., demeurant ...

de réaliser ces places (1). | 68-024,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CONTRIBUTIONS DES CONSTRUCTEURS AUX DEPENSES D'EQUIPEMENT PUBLIC -Participation financière pour non-réalisation d'aires

réalisation par le vendeur de cette condition, que les investigations autorisées sur la propriété l'avaient été sans recours possible contre le vendeur en cas de non réalisation de la vente et que la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par M.

Il conclut que la non-réalisation de la vente trouve incontestablement sa cause dans l’absence de respect par le bénéficiaire de ses obligations résultant des termes de la promesse de vente et que l’exigibilité

et sérieux du licenciement pour non-réalisation de ses objectifs à la preuve de l'insuffisance professionnelle du salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, enfin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Simone X..., née Z..., demeurant à Agneaux (Manche), ..., en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Apave Lyonnaise, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu

A une participation pour non réalisation d'aires de stationnement d'un montant de 25 000 euros. Les deux requêtes que M.

[P] [N], maire de [Localité 1], ait eu un quelconque intérêt personnel à la non réalisation du projet de M. [S].

, la somme s'imputera sur le prix, b) elle sera purement et simplement restituée au bénéficiaire dans tous les cas où la non- réalisation de la vente résulterait de la défaillance de l'une quelconque des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société X..., dont le siège est ...,

21 décembre 2023 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1274 F-D Pourvoi n° M 21-21.139 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

même jour, ils ont versé un acompte par deux chèques respectivement de 71 280 et de 300 francs à l'ordre du Crédit Commercial de France (CCF) ; que cette somme devait rester acquise au vendeur en cas de non

A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la participation pour non-réalisation de places de stationnement mise à sa charge pour l’aménagement de logements dans la

Y... ne démontre pas la non réalisation d'une condition suspensive du fait fautif de la SCI ; Qu'en statuant ainsi, alors que la condition suspensive s'étant réalisée, la restitution ne pouvait être