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52 071 résultats pour « non respect du délai légal par le saisi pour invoquer le moyen de nullité »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article 4

—

Est également expressément constatée la nullité des actes visés aux tableaux I et II, annexés à la présente ordonnance (annexe non reproduite).

Article R6152-26-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 84

Code de la santé publique

Lorsque le directeur d'établissement constate le non-respect de l'interdiction prévue au II de l'article L. 6152-5-1, une convocation est envoyée à l'adresse d'exercice du praticien quinze jours au moins avant la date de l'entretien par tout moyen lui

Article 387

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 34 > 52

Code civil

En cas de désaccord entre les administrateurs légaux, le juge des tutelles est saisi aux fins d'autorisation de l'acte.

Article R1470-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 26

Code de la santé publique

L'organisme saisi de la demande accuse réception du dossier complet par tout moyen donnant date certaine à cette réception.

Article 17

—

La nullité des sociétés coopératives de consommation ou des délibérations postérieures à leur constitution ne peut plus être demandée, ni opposée, lorsqu'un délai d'un an s'est écoulé depuis la publication des statuts ou de la délibération sur un support

Article 41-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 05

Code de procédure pénale

et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués aux fins d'aliénation.

Article L212-140

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35

Code de justice militaire (nouveau)

Elles indiquent la qualification légale du fait imputé à celle-ci et, de façon précise, les motifs pour lesquels il existe ou non contre elle des charges suffisantes.

Article 76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 95

Code de procédure pénale

Les opérations sont effectuées sous le contrôle du magistrat qui les a autorisées, et qui peut se déplacer sur les lieux pour veiller au respect des dispositions légales.

Article 626

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 19

Code de procédure pénale

La personne reconnue coupable d'un crime ou d'un délit par une décision pénale définitive ou, en cas d'incapacité, son représentant légal ou, en cas de décès ou d'absence déclarée, les personnes mentionnées au 4° de l'article 622-2 qui envisagent de saisir

Article R153-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 21

Code de commerce

A peine d'irrecevabilité, la partie ou le tiers à la procédure qui invoque la protection du secret des affaires pour une pièce dont la communication ou la production est demandée remet au juge, dans le délai fixé par celui-ci :

Article R922-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 56

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Lorsque le président d'un tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes

Article D47-1-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 27

Code de procédure pénale

Lorsque les formalités et procédures expressément indiquées par l'autorité d'émission dans la décision d'enquête européenne ne peuvent pas être respectées, le magistrat saisi l'en informe sans tarder par tout moyen permettant de laisser une trace écrite

Article R221-36-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 86 > 16

Code des procédures civiles d'exécution

Le créancier saisissant qui fait procéder à l'enlèvement des biens en vue de leur vente forcée en informe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les créanciers titulaires d'une sûreté publiée sur les mêmes biens.

LEGIARTI000020990626

—

du délai de paiement applicable.

Article R3211-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 43

Code de la santé publique

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil est saisi par requête transmise par tout moyen permettant de dater sa réception au greffe du tribunal judiciaire.

Article R214-101

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 81

Code monétaire et financier

La société de gestion doit informer immédiatement le dépositaire de l'organisme du non-respect de ce quota.

Article L714-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 16

Code de la propriété intellectuelle

Les droits attachés à une marque peuvent faire l'objet, pour tout ou partie du territoire et des produits ou services protégés, d'une concession de licence d'exploitation exclusive ou non exclusive.

Article R312-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 89

Code forestier (nouveau)

Le centre peut, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cet avis, notifier son opposition à la coupe par tout moyen permettant d'établir date certaine.

Article L1235-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 20

Code du travail

L'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article.

Article R1470-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 26

Code de la santé publique

L'organisme saisi de la demande de certificat de conformité prend une décision dans un délai de six mois à compter de la réception du dossier complet.

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