Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
78 397 résultats pour « notaire dépositaire de sommes provenant d'un emprunt avec mission de les remettre à un tiers »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article D214-228
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 93
Le caractère spécialement affecté de ce compte prend effet à la signature d'une convention de compte passée entre la société de gestion de l'organisme, le dépositaire de l'organisme, une entité, y compris, le cas échéant, la société de gestion agissant
Article R322-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 33
Il est porté chaque année dans les charges de l'entreprise une somme constante destinée au paiement des intérêts et au remboursement des emprunts ou à la constitution de la réserve pour amortissement des emprunts.
Article R*322-89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 12 > 00
Toute personne a le droit de prendre communication des pièces déposées au greffe du tribunal judiciaire ou même de s'en faire délivrer à ses frais expédition ou extrait par le greffier ou par le notaire détenteur de la minute.
Article R642-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 59
Par la même lettre, le notaire convoque les créanciers à la vente.
Article 432-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 84
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, ayant été officiellement informée de la décision ou de la circonstance mettant fin à ses fonctions
Article L311-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 82
Est puni de 15 000 euros d'amende le fait pour une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire de révéler des informations mentionnées aux articles L. 311-13 et L. 311-13-2
Article 322-53
Les comptes des émetteurs chez le dépositaire central de l'émission retracent les avoirs de l'émetteur en titres financiers nominatifs purs.
Article 5
-En application des dispositions de l'article L. 151 B du livre des procédures fiscales, sont destinataires des données strictement nécessaires à leur mission : -les notaires chargés d'établir l'actif successoral en vue du règlement de la succession pour
Article R822-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 13
-L'organisme tiers indépendant tient à jour la liste des personnes et des entités auprès desquelles il accomplit une mission de certification des informations en matière de durabilité.
Article 14
La caisse centrale est administrée par un conseil composé de neuf membres désignés par le conseil supérieur du notariat pour six ans et renouvelables par tiers tous les deux ans.
Article L151 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 71
Le notaire joint à sa demande le mandat l'autorisant à agir au nom des ayants droit. 3.
Article 432-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 26 > 82
La discrimination définie aux articles 225-1 et 225-1-1, commise à l'égard d'une personne physique ou morale par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice
Article 24
Les recettes de l'établissement comprennent : 1° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques et de tout organisme public ou privé ; 2° Les versements et contributions des étudiants ; 3° Les ressources provenant de ses activités de
Article 2
I. - La conversion des certificats de principal d'un emprunt démembré est effectuée suivant les dispositions de l'article précédent.
Article R144-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 78
Pour le financement de ses missions, IFP Energies nouvelles dispose des ressources suivantes : 1° Les crédits budgétaires de l'Etat qui lui sont affectés ; 2° Des subventions publiques ou privées, des dons et legs ; 3° Des sommes perçues au titre des
Article 20
-Lors de la mutation à titre onéreux d'un lot, et si le vendeur n'a pas présenté au notaire un certificat du syndic ayant moins d'un mois de date, attestant qu'il est libre de toute obligation à l'égard du syndicat, avis de la mutation doit être donné
Article 17
collectivités territoriales et de tout organisme public ou privé, et les recettes de mécénat ; 3° Les dons et legs ; 4° Les revenus des biens meubles et immeubles ; 5° Le produit des fonds et valeurs ; 6° Le produit des publications ; 7° Le produit des emprunts
Article 1313
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 53 > 11
L'huissier de justice dépose entre les mains du notaire chargé du règlement de la succession, ou, s'il n'y en a pas, soit en son étude, soit entre les mains d'un établissement bancaire, les titres, sommes, valeurs, bijoux ou autres objets précieux pour
Article R222-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 59
Les lots de semences et embryons produits par les établissements et équipes agréés en France et destinés au commerce intracommunautaire doivent être accompagnés d'un certificat sanitaire conforme à la réglementation de l'Union.
Article L324-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 73
Si les sommes dues à des titulaires de droits ne peuvent pas être réparties dans un délai de trois ans à compter de la fin de l'exercice au cours duquel ont été perçus les revenus provenant de l'exploitation des droits, et sous réserve que l'organisme
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