D..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 août 2015), que, suivant acte sous seing privé, rédigé par M. H... (le notaire), M. et Mme M...

B..., notaire, avec la participation de Mme F... (le notaire), notaire associée de la société civile professionnelle [...] (la SCP notariale). 2.

est [Adresse 1], notaires associés, anciennement dénommée société Philippe Bagnouls, Bernard Joue et [I] [V] notaires associés, défendeurs à la cassation.

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Nîmes, 24 septembre 2020), suivant acte reçu par Mme [B], notaire, en date du 19 février 2018, une promesse de vente portant

de l'acte de vente, alors, selon le moyen : 1 / que le notaire est tenu de s'assurer de l'efficacité des actes qu'il instrumente ; qu'en vertu de son devoir de conseil, il doit prévoir les conséquences

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 mars 2018), que, suivant acte notarié reçu le 3 janvier

Sur le second moyen du pourvoi n° P 20-20.010 Enoncé du moyen 11.

[S] [U], notaire associé au sein de la société civile professionnelle [D] [S], [S] [U] et [C] [U] (le notaire), la SCI [Adresse 7] (la SCI) a vendu à M. et Mme [Q] deux lots d'une copropriété en l

X..., notaire (le notaire), M. Z...

décédé, de la Caisse régionale de garantie des notaires de la cour d'appel de Nîmes et de la Caisse centrale de garantie des notaires, de Me Vuitton, avocat des époux E... et des Assurances générales

[U], notaire (le notaire). 2. Un jugement a déclaré la vente caduque et a condamné l'acquéreur à payer diverses sommes au vendeur. 3.

[R], notaire, a notifié l'offre de vente à la locataire au visa de l'article L. 145-46-1 du code de commerce, qui n'a pas manifesté son intention d'acheter le local loué. 3.

[J], notaires, M. et Mme [O] ont vendu une maison d'habitation à M. et Mme [I]. 4.

(le notaire), M. et Mme A...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 21 juin 2002), que, par acte notarié, Mlle X...

[W], notaire (le notaire) exerçant au sein de la société [Y] [W] (la société notariale), Mme [K] a vendu un bien immobilier dont le prix a été payé par la comptabilité du notaire. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile Z... et Y..., notaires associés, dont le siège et ...,

Courant 2014, l'administration fiscale a notifié à M.