Selon le projet d'acte de notoriété rédigé en 2012, que les parties n'ont pas signé à ce jour, et un courriel du 8 août 2013 adressé par le notaire de Mme [K] au conseil de M.

Y... et la société civile professionnelle notariale de la condamnation prononcée contre eux , la cour d'appel a énoncé que "cette somme représente une partie de la dette de Mme X... à l'égard du Crédit

Coudray-Montceaux tenue de verser aux consorts X... la somme de 434 091,76 francs, outre intérêts, et a dit la SCP Courty-Level-Beauvallet tenue de garantir la commune intégralement ; Attendu que la SCP notariale

sous l’intitulé «Notoriété après le décès de M.

NOTARIDGE C/ [B] [F] épouse [T] S.A.S.

celles-ci sont établies, des honoraires qui sont alors fixés en tenant compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété

, du diplôme de notaire ou du diplôme supérieur de notariat. ".

Mme B a sollicité, le 17 juin 2022, auprès de l'Institut national des formations notariales (INFN), la dispense du diplôme d'études supérieures du notariat, du diplôme de notaire et du diplôme supérieur

son concours à un avant contrat de vente, qui est informé de ce que l'acquéreur ne dispose pas, à la date de l'acte, des fonds correspondant au chèque de garantie qu'il émet à l'ordre de l'office notarial

D A est collaborateur au sein d'un office notarial depuis le 2 février 2016.

apos;appréciation du risque de confusion, en ce qu'elle confère à cette marque un caractère distinctif particulier et lui ouvre une protection étendue ; qu'en ne se prononçant pas sur la notoriété

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Notariat services, titulaire de la marque verbale « Notaires 37 » déposée le

[M], membre associé de la société civile professionnelle [R] - [M] - [C], devenue la société civile professionnelle [C] - [S] - [G] (la SCP notariale), l'acquéreur a acquis auprès du promoteur, deux

particulier, celle de la présence d'un ou plusieurs juristes dans un cabinet, de sorte qu'il était interdit à la SCP de mentionner sur son papier à lettre le nom de "Madame Corine X..., diplôme supérieur du notariat

convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété

publication, par l'hebdomadaire "Madame Figaro", d'un article dans lequel il était affirmé qu'elle était "une adepte des soins Biotherm", constituant une exploitation commerciale non autorisée de sa notoriété

du consommateur d'attention moyenne n'ayant pas simultanément les deux signes sous les yeux, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard dudit article ; 2°/ que la notoriété

Y... a mis en oeuvre une procédure de vente aux enchères publiques dont la société civile professionnelle Posati et Rombaldi, titulaire d'un office notarial, (SCP) a été chargée ; que trois lots ont été