AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01322
7 mai 2018
7 mai 2018
2017 demeure nécessaire et proportionné au regard de la nécessité de garantir, d'une part, la représentation de la personne morale à tous les actes de la procédure, l'intéressée étant susceptible de changer
Source officiellePage 8 sur 9760
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2501803_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
société ICP Roto invoque en premier lieu la dénaturation du contenu de son offre en faisant valoir que : - pour le sous-critère 1 de la valeur technique des offres, les 2 candidats ont obtenu la même note
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