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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01322

Cassation

7 mai 2018

7 mai 2018

2017 demeure nécessaire et proportionné au regard de la nécessité de garantir, d'une part, la représentation de la personne morale à tous les actes de la procédure, l'intéressée étant susceptible de changer

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TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2501803_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

société ICP Roto invoque en premier lieu la dénaturation du contenu de son offre en faisant valoir que : - pour le sous-critère 1 de la valeur technique des offres, les 2 candidats ont obtenu la même note

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00904

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

rejeter cette requête, alors, selon le moyen : 1°/ que le transfert géographique de l'ensemble des salariés d'un établissement, voué à une fermeture définitive, vers un autre établissement, sans changement

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00712

Cassation

3 juillet 2024

3 juillet 2024

d'échelon des agents EDF ; qu'en application de la note étendue DP. 32.58, ce temps passé pour les anciens militaires non officiers engagés ou sous-officiers de carrière est pris en compte, pour ce qui

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CC

soc

6137232ccd58014677406623

Cassation

15 octobre 1998

15 octobre 1998

conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a été engagée le 1er avril 1987 par la société Les Editions du Lion en qualité d'attachée technico-commerciale affectée à l'agence de Belfort ; que, par une note

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00905

Cassation

13 septembre 2022

13 septembre 2022

d'audience tenues par le greffier, signées par ce dernier et par le président ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que s'il est constant que la note d'audience du 17 juillet 2020 n'avait pas été

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00717

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

Par une note au personnel relative aux « déclarations individuelles de participation à un mouvement de grève (DIP) et à la reprise du travail », non datée, mais dont les parties indiquent qu'elle

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00489

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

[D] de sa demande au titre des heures supplémentaires, que la lettre de l'employeur du 7 mai 2015, le tableau réalisé par ordinateur, les notes écrites de la main de l'employeur et l'attestation de M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01008

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Invoquant l'existence d'un trouble manifestement illicite résultant de l'adoption unilatérale de cette note, sans négociation préalable avec les organisations syndicales représentatives, alors qu'elle

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civ2

61372514cd5801467741acd3

Cassation

26 avril 2007

26 avril 2007

Y... étaient les actionnaires de la société Manufacture dauphinoise de confection pour enfants (la société), le premier nommé en étant l'actionnaire majoritaire ; que M.

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soc

613721e2cd580146773f870a

Cassation

21 juillet 1993

21 juillet 1993

X..., embauché en 1953 par la société Porcelaines Haviland, sans qualification, a été nommé en juin 1974 chef de service entretien, coefficient 305 ; que, licencié le 29 octobre 1985 pour motif économique

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00790

Cassation

25 mai 2018

25 mai 2018

en NR310 auprès de la Caisse de retraite nationale électricité et gaz (CNIEG) alors, selon le moyen : 1°/ que le reclassement d'un agent à un Groupe fonctionnel (GF) supérieur en application de la note

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CC

soc

6137212acd580146773f180e

Cassation

21 février 1990

21 février 1990

de la société Thomson CSF du 24 décembre 1969, 5 avril 1982, le protocole d'accord Thomson SA et Thomson CSF du 4 janvier 1984, la note de la société Thomson CSF du 17 décembre 1984, que la note du

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CC

cr

61372555cd5801467741cd28

Cassation

3 juin 1992

3 juin 1992

l'action civile, a alloué des dommages-intérêts aux parties civiles ; "aux motifs que "ce dernier a déjà été longuement entendu par les premiers juges" et que "sa déposition a été transcrite dans les notes

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civ3

613721d1cd580146773f7b15

Cassation

24 février 1993

24 février 1993

fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier les termes du débat dont ils sont saisis ; qu'en l'espèce la SCI résidence du Parc dans ses conclusions postérieures à la note

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TJ

JCP REFERES

6a1a0a81cdc6046d476c4c7d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle propose d’adresser une note en délibéré pour vérifier le paiement allégué par la locataire qui solderait les arriérés de loyer.

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CC

cr

61372588cd5801467741e8af

Cassation

8 mars 1994

8 mars 1994

Jacques A... constitue un moyen de pression en faveur du syndicat autonome et à l'encontre de la CFDT" ; que Taverne n'avait ni désavoué ni sanctionné l'auteur de la note et qu'il résulte de "l'ensemble

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CC

soc

61372419cd580146774123e3

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

dommages-intérêts pour inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements, alors, selon le moyen : 1 / que si les juges du fond n'ont pas, en principe, l'obligation de répondre à une note

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CC

soc

61372459cd58014677414c3f

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

sur les témoignages de quatre cadres affirmant avoir bénéficié, lors de leur départ en retraite en 1991 et 1992, d'une allocation complémentaire de retraite calculée selon les modalités fixées par la note

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02028

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

Il lui était alors remis une fiche emploi repère' Chargé de clientèle particuliers'. L'avenant ne fait aucune référence au contrat initial.

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