de la partie civile par lettre recommandée, tandis que la copie de cette même décision n'avait été transmise à son conseil que par fax, la notification de l'ordonnance au conseil n'ayant pas ainsi été

; qu'en cas de défaut de notification du jugement, le conseiller de la mise en état ne peut, sans excéder ses pouvoirs, prononcer la radiation du rôle pour inexécution ; qu'en l'espèce, le conseiller

; qu'en cas de défaut de notification du jugement, le conseiller de la mise en état ne peut, sans excéder ses pouvoirs, prononcer la radiation du rôle pour inexécution ; qu'en l'espèce, le conseiller

Il doit être notifié au président du conseil d'administration qui en saisira la première assemblée générale convoquée postérieurement à la réception par lui de la notification.

Marcus et Vigneau, conseillers, M.

X... a fait opposition au commandement et à la saisie-exécution en faisant valoir qu'il ne pouvait devoir les intérêts sur ce supplément d'indemnité de 67.120 francs qu'à partir de la date de notification

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller

Une ordonnance d'incident a été rendue le 23 octobre 2025 par le conseiller de la mise en état, aux termes de laquelle celui-ci, après avoir constaté que la notification du jugement du conseil de prud'hommes

2023 a été prise par le président de la collectivité de Saint-Barthélemy en application de l'arrêté n°2023-080 P, il est sursis à statuer sur les conclusions de la société SBH Fireworks jusqu'à la notification

2023 a été prise par le président de la collectivité de Saint-Barthélemy en application de l'arrêté n°2023-080 P, il est sursis à statuer sur les conclusions de la société SBH Fireworks jusqu'à la notification

rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Leroy-Gissinger, conseiller, les observations de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de Mme

à son conseil ; Que l'article 902, qui est d'interprétation stricte, ne prévoit en effet pas la sanction de caducité en cas d'absence de notification de la déclaration d'appel à l'avocat de l'intimé

[H] le certificat de travail, l'attestation Pôle emploi conforme au jugement et les bulletins de salaire sous astreinte de 15 euros par jour de retard et par document à compter de la notification du jugement

subsistant, suivant lequel il appartient toujours à la partie concernée de désigner, en cas de pluralité de conseils, l'avocat le plus apte à recevoir les convocations et notifications de procédure et

Vu la notification, par le conseil de l'intimée, le 27 février 2025, au conseil de l'appelant et avis à la cour, du décès de l'appelant survenu le [Date décès 1] 2024.

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, MM.

de la concurrence (le Conseil), après enquête administrative dont le rapport lui a été transmis le 15 septembre 1998, après notification de griefs le 29 mars 2000 sur le fondement des articles L. 420-

de la décision avait été faite selon le droit italien au domicile de l'avocat de la partie française, que cette notification faite au conseil de la partie qui la représente en justice ouvrait le délai