dépendant d'un immeuble en copropriété n° 845, 846, 850 et 1305 de la section D du cadastre de ladite commune dont vous êtes locataire" ; que pour déclarer valable le congé avec offre de vente, la cour

unilatérale d'achat et d'une promesse unilatérale de vente réalise une promesse synallagmatique de vente seulement si les deux promesses réciproques ont le même objet et qu'elles sont stipulées dans les

par le distributeur de son projet d'établir un point de vente n'était pas suffisante au regard des clauses contractuelles, quand le contrat ne prévoyait que l'obligation, pour le distributeur, de notifier

d'un simple projet indépendamment de la signature d'un acte valant promesse de vente de sorte que la caducité de cet acte ne fait pas échec à l'exercice du droit de préemption ; ' la nullité de la

Z..., notaire, a notifié à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Provence-Alpes-Côte d'Azur (la SAFER) le projet d'aliénation par Mme X... au profit de Mme C... de parcelles de terre

X... et Lacroix, notaires associés, de recevoir l'acte de vente au profit de cet acquéreur moyennant le prix principal de 500 000 francs et de notifier préalablement le projet de vente à la SAFER ; que

. ; que, par lettre du 21 novembre 2012, le notaire instrumentaire a informé la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Rhône Alpes (la Safer) de cette vente projetée au profit des enfants

unilatérale de vente, à vendre à la société anonyme Malardeau Réalisations (société Malardeau) un terrain à bâtir en vue de la construction d'un immeuble d'habitation ; que la promesse de vente était

Le projet d'acte de vente au prix de 325 000 euros pour un appartement d'une surface de 98,10 m² leur était également été transmis.

notaire avait mandat de gérer la propriété ; qu'en retenant que la notification de la SAFER adressée au notaire était suffisante et la vente à son profit parfaite, au motif que la SAFER aurait demandé

H..., séquestre amiable du prix de vente, a notifié cette vente à la société VR Bank in Mittelbaden, en sa qualité de créancier inscrit. 3.

l'Ecureuil de Py et de Rojta diverses parcelles de terre sous condition suspensive de non préemption par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Languedoc-Roussillon (SAFER) ; que la vente

synallagmatique de vente ; cependant, il convient d'admettre que les parties ont convenu tacitement de proroger le délai de validité de cette promesse puisque le notaire chargé par les parties de procéder

de vente qu'il a consentie est devenue caduque ; que la cour d'appel, qui constate que, dans le délai imparti par la promesse, les acquéreurs avaient produit une lettre de leur banque les informant de

de cette obligation de notification . 16.

[D] a consenti à M. et Mme [G] une promesse unilatérale de vente portant sur un appartement. 2. Une indemnité d'immobilisation était prévue en cas de non-réalisation de la vente. 3.

de vente de deux parcelles au profit de M. et Mme [D], a notifié sa décision de préempter. 2.

[T] et [Z] une promesse synallagmatique de vente portant sur le fonds de commerce qu'elle exploitait à [Localité 1], au prix de 1 200 000 euros. 2.