formulé la demande écrite n'est pas de nature à entacher d'irrégularité la procédure d'imposition ; que les documents concernant les frais professionnels du contribuable lui ont été restitués avant la notification

la société Bear, aux droits de laquelle se trouve la société Glad, ayant acquis un bâtiment placé, selon les stipulations de l'acte de vente, sous le régime de la taxe à la valeur ajoutée, a reçu notification

procédure de répression des abus de droit doit être prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur principal, et que cette décision doit être matérialisée par l'apposition d'un visa sur la notification

COMME L'ARTICLE PRECITE LUI EN DONNE LA POSSIBILITE ; QUE, LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENT SUSMENTIONNEE N'ETANT PAS CONFORME AUX DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A 2 DU CODE, LA

DE REDRESSEMENTS..." ; QUE LE REQUERANT SOUTIENT QU'IL N'A PAS RECU AVANT LE 31 DECEMBRE 1976 LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENT RELATIVE A L'ANNEE 1972 ET QUE, PAR SUITE, L'IMPOSITION MISE EN RECOUVREMENT

LA LIQUIDATION" CONSTITUTIFS DE LA CREANCE DU TRESOR ; QU'IL A FAIT VALOIR, A CETTE FIN, QUE, DANS L'AVIS SUSMENTIONNE, IL A ETE FAIT REFERENCE, EN CE QUI CONCERNE LES BASES DE L'IMPOSITION, A LA NOTIFICATION

conformément à la loi ; Sur la seconde branche du moyen : Vu l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'Administration adresse au contribuable une notification

Attendu que le directeur général des Impôts reproche au jugement d'avoir déclaré nulle la procédure de taxation mise en oeuvre, avec toutes les conséquences de droit, alors, selon le pourvoi qu'une notification

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que les notifications de redressement

avait désignée comme légataire universelle par testament olographe du 6 mars 1991 ; qu'après le dépôt de la déclaration de succession le 14 décembre 1993, l'administration fiscale a adressé une notification

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.57 du livre des procédures fiscales : "L'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit

qui procèdent de ladite notification ; Sur les conclusions en décharge des impositions contestées établies à la suite de la notification de redressements du 18 janvier 1978 : Considérant qu'il ressort

quatrième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due" ; qu'aux termes de l'article 1975 du même code, également applicable en l'espèce : "Les prescriptions sont interrompues par des notifications

. ; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE, PAR LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENT DU 27 SEPTEMBRE 1976, L'ADMINISTRATION A PRECISE A M. X...

valeur retenue, l'administration lui a adressé, le 20 août 1992, une seconde notification de redressement portant sur des droits plus élevés ; que ces droits ont été ultérieurement réduits, une première

rapporter la preuve d'une décision expresse de l'administration fiscale admettant les salariés concernés à pratiquer cet abattement, une telle preuve est suffisamment établie lorsqu'il résulte de la notification

étant désignée en qualité de liquidateur ; que le tribunal a fixé à un an le délai prévu à l'article 100 de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'après avoir adressé le 10 juin 1996 au liquidateur une notification

. - REDRESSEMENT. - Notification de redressements conforme aux exigences de l'article 1649 quinquiès A C.G.I. [ rédaction résultant des dispositions de la loi du 27 décembre 1963 ].