dans le contrat de travail sans que l'employeur soit en mesure de produire la moindre pièce attestant de l'accord du salarié, ni d'avenant au contrat de travail décrivant les nouvelles tâches confiées

changement de secteur, il a abandonné son emploi le 3 janvier 1987, et, par lettre du 5 janvier 1987, a constaté la rupture de son contrat de travail, qu'il a imputée à l'employeur, pour modification

de travail; que la modification substantielle du contrat de travail imposée par l'employeur rend la rupture imputable à celui-ci, même lorsque le salarié, considérant son contrat comme rompu du fait de

que l'employeur fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile le jugement attaqué qui retient que, pour les

, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. 10.

du salarié mais imputable à l'employeur ; Mais attendu que la simple proposition d'une modification du contrat de travail, que le salarié est en droit de refuser, n'entraîne pas la rupture du contrat

mobilité figurant au contrat de travail, était commandée par les besoins du service, et, d'autre part, qu'il n'était pas contesté que postérieurement au refus de Mme X... de rejoindre le poste de Labège

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 22 juillet 1998, qui l'a condamné, pour emploi de salarié sans moyen de contrôle des horaires de travail, à 13 amendes de

de travail à durée déterminée à temps complet poursuivi verbalement en contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel sur la base d'un horaire mensuel de 104 heures ; qu'à l'issue d'un congé

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, alors, d'autre part, que le refus opposé par le salarié au transfert de plein droit de son contrat de travail à l'entreprise cessionnaire, que l'employeur aurait

X... l'indemnité de préavis contractuellement prévue en cas de rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui considère

la cour d'appel a violé les textes susvisée ; 2 / que si aucune modification de son contrat ou même de ses conditions de travail ne peut être imposée à un salarié protégé sans son accord, ne réalise

professionnelle que parce qu'il avait refusé d'accepter une modification de son contrat de travail, elle-même justifiée par des motifs d'ordre structurel et partant non liés à la personne du salarié,

de travail ne peut être imposée au salarié et que l'acceptation d'une modification du contrat de travail doit être expresse ; qu'il était acquis aux débats que le contrat de travail du salarié avait fait

constatations de l'arrêt que l'établissement thermal lui avait imposé un contrat de travail à durée indéterminée intermittent après l'avoir engagée sous contrat de travail à durée déterminée et que celle-ci

de travail ne peut être imposée au salarié et que l'acceptation d'une modification du contrat de travail doit être expresse ; qu'il était acquis aux débats que le contrat de travail du salarié avait fait

par une grille communiquée le 29 septembre 2001 ; que par lettre du 2 octobre 2001, il a contesté l'application de cette grille et le 3 décembre 2001, il a pris acte de la rupture du contrat de travail

; qu'en se bornant à relever, qu'il résultait de la lettre de mutation, que la suppression des tâches du salarié avait imposé une telle mesure et que les autres clauses du contrat de travail avaient été

contrat de travail de M.

X... faisait expressément valoir dans ses conclusions que si le port du masque avait effectivement été imposé par l'employeur, ce dernier n'avait jamais procédé aux modifications de son lieu de travail